Rapport fait par Favard au nom d'une commission spéciale sur l'article IV de la loi du 15 thermidor an 4, concernant la successibilité des enfans naturels
Rapport fait par Favard au nom d'une commission spéciale [microform] : sur l'article IV de la loi du 15 thermidor an 4, concernant la successibilité des enfans naturels.
Published
Paris : Impr. nat., an 6 [1797]
Physical Description
6 p.
Notes
At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents.