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Rapport et projet de décret présentés à l'Assemblée nationale au nom du comité de législation sur la compétence des tribunaux criminels pour les jugemens relatifs aux embauchages
Title
Rapport et projet de décret présentés à l'Assemblée nationale au nom du comité de législation [microform] : sur la compétence des tribunaux criminels pour les jugemens relatifs aux embauchages / par M. Tardiveau.
Published
Paris : Impr. nat., [1792?]
Physical Description
12 p.
Notes
Caption title.
"Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale."
Microfiche. Cambridge, Mass. : General Microfilm Co., [197-?]. 1 microfiche. (French revolutionary pamphlets ; 4928)
Format
Books / Microforms
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
References
Saricks, A. Bibliography of the Frank E. Melvin Collection of pamphlets of the French Revolution in the University of Kansas Libraries, II, 4928
Subjects
Also listed under
France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité de législation.
France. Tribunal révolutionnaire.
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