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Arrêt du conseil détat du roi qui ordonne que les juges-consuls sortant ou étant sortis de charge dans les jurisdictions consulaires continueront d'exercer leurs fonctions sans qu'il sort besoin de nouveau serment jusqu'à ce qu'il en sort par sa majesté autrement ordonné
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Arrêt du conseil détat du roi qui ordonne que les juges-consuls sortant ou étant sortis de charge dans les jurisdictions consulaires continueront d'exercer leurs fonctions sans qu'il sort besoin de nouveau serment jusqu'à ce qu'il en sort par sa majesté autrement ordonné [microform] / signé, le b.on de Breteuil.
Published
Paris : Pierres, [1788?]
Physical Description
3 p.
Notes
Caption title.
Microopaque. Cambridge, Mass. : General Microfilm Co., [197-?]. 1 microopaque. ([French revolutionary pamphlets])
Format
Books / Microforms
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
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