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Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne une imposition annuelle, à compter de 1776, d'un million deux cents mille livres, savoir, celle d'un million cent quatroze mille quatre cents quatre-vingt-dix-sept livres sur les pays d'elections, & celle de quatre-vingt-cinq mille cinq cents trois livres sur les pays conquis, pour être employée au service des convois militaires : du 29 août 1775
Author
Uniform Title
Arrêt (1775 août 29)
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne une imposition annuelle, à compter de 1776, d'un million deux cents mille livres, savoir, celle d'un million cent quatroze mille quatre cents quatre-vingt-dix-sept livres sur les pays d'elections, & celle de quatre-vingt-cinq mille cinq cents trois livres sur les pays conquis, pour être employée au service des convois militaires : du 29 août 1775.
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.
Physical Description
4 p. ; 26 cm. (4to)
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
Subjects (Local Yale)
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Citation
