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Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse & annulle le décret d'adjournement personnel, prononcé par le Parlement de Grenoble le 19 août dernier, contre le sieur Bremont, contrôleur des actes à Grenoble ... : du 12 décembre 1775
Author
Uniform Title
Arrêt (1775 déc. 12)
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse & annulle le décret d'adjournement personnel, prononcé par le Parlement de Grenoble le 19 août dernier, contre le sieur Bremont, contrôleur des actes à Grenoble ... : du 12 décembre 1775.
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
Physical Description
4 p. ; 26 cm. (4to)
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
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