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Arrest de la cour de Parlement : qui fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés, ni aucune assemblée, en façon quelleconque, les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, sauf à être, lesdites foires & marchés, remis au lendemain desdits jours fériés, dans l'étendue du ressort de la sénéchaussée de Saumur, dans létendue des seize paroisses appellées les marches communes de l'Anjou & du Poitou, & dans toutes les paroisses situées dans l'étendue des justices de Montreuil & de Thouars ... : du dix-neuf juilet mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
Uniform Title
Arrêt (1782 juil. 19)
Title
Arrest de la cour de Parlement : qui fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés, ni aucune assemblée, en façon quelleconque, les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, sauf à être, lesdites foires & marchés, remis au lendemain desdits jours fériés, dans l'étendue du ressort de la sénéchaussée de Saumur, dans létendue des seize paroisses appellées les marches communes de l'Anjou & du Poitou, & dans toutes les paroisses situées dans l'étendue des justices de Montreuil & de Thouars ... : du dix-neuf juilet mil sept cent quatre-vingt-deux.
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Physical Description
4 p. ; 25 cm. (4to)
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
Subjects (Local Yale)
Bookmark As
Citation
