Arrest de la cour de Parlement : qui fait défenses à toutes personnes de s'assembler, ni de s'attrouper, les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, ni dans aucun autre tems de l'année, dans les villes, bourgs & paroisses situés dans l'étendue du ressort du bailliage de Dun-le-Roi & de la justice de Château-neuf-sur-Cher ..

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Author

France. Parlement (Paris)

Uniform Title

Arrêt (1782 déc. 11)

Title

Arrest de la cour de Parlement : qui fait défenses à toutes personnes de s'assembler, ni de s'attrouper, les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, ni dans aucun autre tems de l'année, dans les villes, bourgs & paroisses situés dans l'étendue du ressort du bailliage de Dun-le-Roi & de la justice de Château-neuf-sur-Cher ...

Published

A Paris : Chez P.G. Simon & N.H. Nyon ..., 1782.

Physical Description

4 p. ; 25 cm. (4to)

Notes

Caption title; imprint from colophon.

Format

Books

Language

French

Added to Catalog

June 01, 2002