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Arrest de la cour de Parlement : qui ordonne que l'arrêt du 8 avril 1780, par lequel il a été fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés dans les villes, bourgs & paroisses situés dans l'étendue de la sénéchaussée de La Rochelle, ni d'y tenir aucune assemblée en façon quelconque les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, sera exécuté ... : du douze août mil sept cent quatre-vingt-quatre
Author
Uniform Title
Arrêt (1784 août 12)
Title
Arrest de la cour de Parlement : qui ordonne que l'arrêt du 8 avril 1780, par lequel il a été fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés dans les villes, bourgs & paroisses situés dans l'étendue de la sénéchaussée de La Rochelle, ni d'y tenir aucune assemblée en façon quelconque les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, sera exécuté ... : du douze août mil sept cent quatre-vingt-quatre.
Published
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon ..., 1784.
Physical Description
4 p. ; 26 cm. (4to)
Local Notes
BEIN 1992 +S44 6664 Copy 2: 25 cm.
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
Subjects (Local Yale)
Bookmark As
Citation
