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Arrêt de la cour de Parlement : qui fait défenses à toutes personnes ... de s'assembler & de s'attrouper dans l'étendue de la justice de Montpipeau & des justices y réunies, les jours de fêtes de patron, ni dans aucun autre temps de l'année ... : du vingt-quatre juillet mil sept cent quatre-vingt-six
Author
Uniform Title
Arrêt (1786 juil. 24)
Title
Arrêt de la cour de Parlement : qui fait défenses à toutes personnes ... de s'assembler & de s'attrouper dans l'étendue de la justice de Montpipeau & des justices y réunies, les jours de fêtes de patron, ni dans aucun autre temps de l'année ... : du vingt-quatre juillet mil sept cent quatre-vingt-six.
Published
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon ..., 1786.
Physical Description
4 p. ; 26 cm. (4to)
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
Subjects (Local Yale)
Bookmark As
Citation
