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Loi additionnelle relative aux ecclésiastiques fonctionnaires publics : donnée à Paris, le 6 avril 1791

Author
Uniform Title
Loi (1791 avril 6 a)
Title
Loi additionnelle relative aux ecclésiastiques fonctionnaires publics : donnée à Paris, le 6 avril 1791.
Published
[Toulon?] : De l'imprimerie de Mallard ..., [1791?]
Physical Description
3, [1] p. ; 28 cm. (4to)
Local Notes
BEIN 1992 +S44 7677: Uncut.
Notes
Caption title; imprint from colophon.
"Louis, par la grâce de dieu, & par la loi constitutionnelle de l'État, roi des François ... L'Assemblée nationale a décrété, & nous voulons & ordonnons ce qui suit: Décret de l'Assemblée nationale, du 4 avril 1791"--P. [1].
Registered at Toulon 4 May 1791.
Final p. blank.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
Citation

Available from:

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