Caption title; imprint from colophon.
Text begins: Le gouvernement de la République arrête que le projet de loi ... concernant les adoptions postérieures au 18 janvier 1792, et antérieures à la promulgation du Code civil, sera présenté au Corps législatif le 17 germinal.
The proposed law is signed: Bonaparte.
At foot of p. [1]: 9 40. A.
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