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Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 17 germinal an 11 de la République
Author
Uniform Title
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat (1803 avril 7 c)
Title
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 17 germinal an 11 de la République.
Published
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, germinal an 11 [1803]
Physical Description
7, [1] p. ; 23 cm. (8vo)
Local Notes
BEIN 1992 +S44 7836: Uncut.
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Text begins: Le gouvernement de la République arrête que le projet de loi ... concernant les effets des divorces, prononcés avant la promulgation du titre du Code civil sur le divorce, sera présenté au Corps législatif le 18 germinal.
The proposed law is signed: Bonaparte.
At foot of p. [1]: 9 41. A.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
Subjects (Local Yale)
Also listed under
France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)
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