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Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 1er ventose an 12 de la République
Author
Uniform Title
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat (1804 févr. 21 a)
Title
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 1er ventose an 12 de la République.
Published
A Paris : De l'Imprimerie nationale, ventose an 12 [1804]
Physical Description
6, [2] p. ; 22 cm. (8vo)
Local Notes
BEIN 1992 +S44 7846: Uncut.
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Text begins: Le gouvernement de la République arrête que le projet de loi ... relatif à une cotisation pour la reconstruction de l'écluse de Cooeberghen, sera présenté au Corps législatif le 2 ventose..
The proposed law is signed: Bonaparte.
At foot of p. [1]: 10 39. A.
Final leaf blank.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
Also listed under
France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)
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