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Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 8 ventose an 12 de la République
Author
Uniform Title
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat (1804 févr. 28 c)
Title
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 8 ventose an 12 de la République.
Published
[Paris] : De l'Imprimerie nationale, ventose an 12 [1804]
Physical Description
58, [2] p. ; 22 cm. (8vo)
Local Notes
BEIN 1992 +S44 7854: Uncut.
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Text begins: Le gouvernement de la République arrête que le projet de loi ... relatif à des aliénations, acquisitions, concessions, échanges, etc. par des communes et hospices, sera présenté au Corps législatif le 9 ventose.
The proposed law is signed: Bonaparte.
At foot of p. [1]: 10 46. A.
Final leaf blank.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
Also listed under
France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)
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