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Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : au palais des Tuileries, le 6 février 1810
Author
Uniform Title
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat (1810 févr. 6)
Title
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : au palais des Tuileries, le 6 février 1810.
Published
[Paris] : Hacquart, imprimeur du Corps législatif et des tribunaux ..., [1810?]
Physical Description
p. [111]-202 ; 22 cm. (8vo)
Local Notes
BEIN 1992 +S44 7871: Uncut.
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Text begins: Napoléon, empereur des Francais ... Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Le projet de loi délibéré en Conseil d'Etat, intitulé Code des délits et des peines (liv. III, tit. Ier, chap. 3), sera présenté au Corps législatif, demain mardi 6 du courant.
At head of title: Conseil d'État.
At foot of p. [111]: Fon no 6. 9.
Variant and related titles
Code des délits et des peines
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
Subjects (Local Yale)
Also listed under
France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)
France. Corps législatif (1795-1814)
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