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Extrait des minutes de la Secrétairerie d'État : au palais de Compiègne, le 12 avril 1810
Author
Uniform Title
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat (1810 avril 12)
Title
Extrait des minutes de la Secrétairerie d'État : au palais de Compiègne, le 12 avril 1810.
Published
[Paris] : Hacquart, imprimeur du Corps législatif ..., [1810?]
Physical Description
62, [2] p. ; 22 cm. (8vo)
Local Notes
BEIN 1992 +S44 7874: Uncut.
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Text begins: Napoléon, empereur des Francais ... Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Le projet de loi délibéré en Conseil d'Etat, concernant les mines, sera présenté au Corps législatif, demain vendredi 13 avril.
At head of title: Conseil d'État.
At foot of p. [1]: F. no. 37 1.
Final leaf blank.
"Séance du 13 avril 1810. Projet de loi sur les mines": p. 33-61.
Variant and related titles
Projet de loi sur les mines.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
Subjects (Local Yale)
Also listed under
France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)
France. Corps législatif (1795-1814)
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