Minutes of proceedings and evidence of the Legislative Committee on Bill S-2 : an Act to implement conventions between Canada and the Grand Duchy of Luxembourg and Canada and the Polish People's Republic and an agreement between Canada and Papua New Guinea for the avoidance of double taxation with respect to income tax = Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de Loi S-2, Loi de mise en oeuvre d'une convention conclue entre le Canada a le Grand-Duché de Luxembourg, d'une convention conclue entre le Canada et la République Populaire de la Pologne et d'un accord conclu entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Minutes of proceedings and evidence of the Legislative Committee on Bill S-2 : an Act to implement conventions between Canada and the Grand Duchy of Luxembourg and Canada and the Polish People's Republic and an agreement between Canada and Papua New Guinea for the avoidance of double taxation with respect to income tax = Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de Loi S-2, Loi de mise en oeuvre d'une convention conclue entre le Canada a le Grand-Duché de Luxembourg, d'une convention conclue entre le Canada et la République Populaire de la Pologne et d'un accord conclu entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu / House of Commons, Legislative Committee on Bill S-2.
Published
Ottawa : Queen's Printer of Canada, 1989.
Physical Description
19, 2, 2 p. ; 27 cm.
Notes
English and French in parallel columns.
Includes index.
"Issue no. 1", (Oct. 5, 1989).
Title on index t.p.: Bill S-2, International Income Tax Conventions Act.
Chairman: Gilles Rocheleau.
"Second Session of the Thirty-fourth Parliament, 1989".
Variant and related titles
Bill S-2, an act to implement conventions between Canada and the Grand Duchy of Luxembourg ...
Projet de Loi S-2, Loi de mise en oeuvre d'une convention conclue entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg ...
Procès-verbaux et témoignages du Comité legislatif sur le Projet de Loi S-2.
Bill S-2, International Income Tax Conventions Act.