Books+ Search Results
Décret Impérial du 19-31 janvier 1867, qui remplace l'adresse par le droit d'interpellation et envoie les ministres au Sénat et au Corps législatif en vertu d'une délégation spéciale, pour y participer à certaines discussions
Title
Décret Impérial du 19-31 janvier 1867, qui remplace l'adresse par le droit d'interpellation et envoie les ministres au Sénat et au Corps législatif en vertu d'une délégation spéciale, pour y participer à certaines discussions.
Physical Description
1 online resource (pages 571-572).
Notes
Extracted from: Tripier, Louis. Constitutions qui ont régi la France depuis 1789. 2. éd. Paris: L. Larose, 1879.
Description based on web page caption, viewed March 24, 2014.
Variant and related titles
HeinOnline index title: Constitution, 1852, amending laws, constitutional laws, [Constitution of 1870], laws preliminary to the IIIrd Republic, Imperial Decree, 19 January 1867.
Other formats
Text also available in French from 1 other source: Faustin-Adolphe Hélie. Constitutions américaines et françaises. Paris: A. Marescq ainé, 1880.
Format
Books / Online
Language
French
Added to Catalog
January 25, 2019
Series
HeinOnline world constitutions illustrated.
Subjects
Genre/Form
Constitutional amendments.
Royal ordinances.
Constitutional amendments.
Royal ordinances.
Bookmark As
Citation
