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Convention entre la France et la confédération suisse, conclue le 23 février 1882, pour la garantie reciproque des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des dessins et des modèles industriels
Author
Uniform Title
Treaties, etc. Madagascar, 1885 December 17.
Title
Convention entre la France et la confédération suisse, conclue le 23 février 1882, pour la garantie reciproque des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des dessins et des modèles industriels.
Published
Paris : Impr. nationale, 1882.
Physical Description
10 pages ; 32 cm.
Local Notes
Bound with Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielle, Paris, 1883. Procès-verbaux, etc. ... 1883.
Notes
Cover-title.
At head of title: Ministère des affaires étrangères.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
March 28, 1995
Series
Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielle (1883 : Paris). Procès-verbaux, etc. ; 1883.
Subjects
Also listed under
Switzerland. Treaties, etc.
France. Ministère des affaires étrangères.
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