Code électoral / Décrets nos 64-1086 et 64-1087 du 27 octobre 1964 et textes ultérieurs.

Nouvelle édition / refondue regroupant la partie législative et les règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'État. Mise à jour au 1er février 1967.

Paris : Éditions Berger-Levault, 1967.

240 pages ; 21 cm.

French

March 30, 1995

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