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Pandectes françaises. : Pandectes chronologiques ou collection nouvelle résumant la jurisprudence de 1789 à 1886, date de la création du Recueil mensuel, comprenant toutes les décisions importantes et pratiques de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux civils, de commerce et de paix, du Tribunal des conflits, du Conseil d'état, des conseils de préfecture et autres juridictions
Title
Pandectes françaises. : Pandectes chronologiques ou collection nouvelle résumant la jurisprudence de 1789 à 1886, date de la création du Recueil mensuel, comprenant toutes les décisions importantes et pratiques de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux civils, de commerce et de paix, du Tribunal des conflits, du Conseil d'état, des conseils de préfecture et autres juridictions / par M. Ruben de Couder.
Published
Paris : Chevalier-Marescq, 1887-92.
Physical Description
6 volumes ; 28 cm.
Notes
[volume 1, '92].
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
April 10, 1995
Contents
T. 1. 1789-1829. 1892
t. 2. 1830-1844. 1891
t. 3. 1845-1850. 1890
t. 4. 1860-1869. 1889
t. 5. 1870-1877. 1888
t. 6. 1878-1886. 1887.
Subjects
Also listed under
France. Reports.
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