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Pandectes françaises : pandectes chronologiques, ou, Collection nouvelle résumant la jurisprudence de 1789 à 1886 : date de la création du Recueil mensuel, comprenant toutes les décisions importantes et pratiques de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux civils, de commerce et de paix, du Tribunal des conflits, du Conseil d'État, des conseils de préfecture et autres juridictions
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Pandectes françaises : pandectes chronologiques, ou, Collection nouvelle résumant la jurisprudence de 1789 à 1886 : date de la création du Recueil mensuel, comprenant toutes les décisions importantes et pratiques de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux civils, de commerce et de paix, du Tribunal des conflits, du Conseil d'État, des conseils de préfecture et autres juridictions / par Ruben de Couder.
Published
Paris : Chevalier-Marescq et cie, 1887-1893.
Physical Description
1 online resource
Local Notes
Access is available to the Yale community.
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HathiTrust Digital Library.
Format
Books / Online
Added to Catalog
June 19, 2022
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