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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples et par la jurisprudence : suivi d'un formulaire des actes aous seing privé
Author
Title
Code civil expliqué par ses motifs, par des examples et par la jurisprudence : suivi d'un formulaire des actes aous seing privé.
Edition
18 éd. contenant le texte des arrêts-principes / rendus jusqu'à ce jour ... par J.-A. Rogron / Mise au courant de la législation et de la jurisprudence par E. Bonnier.
Published
Paris : E. Plon, 1873.
Physical Description
1 online resource
Access and use
Unrestricted online access.
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HathiTrust Digital Library.
Format
Books / Online
Added to Catalog
May 11, 2024
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