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Author/Creator: Is
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France. Conseil d'Etat
Location: Is
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Beinecke Library
Subject (Era): Is
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1643-1715

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1.
Recueil des édits, déclarations et arrests, concernant les gouverneurs & lieutenans de roi des villes closes du royaume
Author
France
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, [1744?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 2004 1414 2
Format
Books
2.
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 24 avril 1665 : portant defenses à toutes personnes, d'enlever les enfans de ceux de la Relgion P. Reformée, ni les induire ou leur faire faire aucune declaration de changement de religion : & que tous ceux qui en ont enlevé, seront contrains par les voyes ordinaires & accoûtumées, de les rendre à leurs parens
Author
France. Conseil d'Etat
Published
[France : s.n., 1665?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 2006 1277
Format
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3.
Arrest du Conseil d'Estat : qui ordonne que les procez qui concernent le general des villes & des communautez de son royaume, dans lesquels les consuls sont parties en ladite qualité : quoy que le consulat soit Catholique, ou my party, ne pourront estre attirez aux chambres de l'edict
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez Antoine Vitré ..., 1665.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1997 2017 2
Format
Books
4.
Arrest du Conseil d'Estat : qui ordonne que les peres & meres des enfans de la religion pretenduë reformée, aagez las garçons de quatorze ans & les filles de douze, qui se conuertiront à la foy Catholique, seront contraints de les nourrir dans leurs maisons, ou de leur donner pension : du 3. de nouembre 1664
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez Antoine Vitré ..., 1654 [i.e. 1664]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1997 2017 2
Format
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5.
Arrest du Conseil d'Estat du roy : par lequel les ministres de la religion pretenduë reformée, sont dechargez de toutes taxes qui ont esté ou pourroient estre faites sur eux pour l'acquisition des rentes ordonnées estre distribuées aux riches & aisez, & pour la descharge de l'arriereban : du deuxiéme septembre mil six cent quarente-cinq
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Par Antoine Estienne ..., 1645.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1997 2017 2
Format
Books