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1.

Arrest du Conseil d'Estat : qui ordonne que les procez qui concernent le general des villes & des communautez de son royaume, dans lesquels les consuls sont parties en ladite qualité : quoy que le consulat soit Catholique, ou my party, ne pourront estre attirez aux chambres de l'edict

Author

France. Conseil d'Etat

Published

A Paris : Chez Antoine Vitré ..., 1665.

Location

BEINECKE (Non-Circulating) >> 1997 2017 2

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2.

Arrest du Conseil d'Estat : qui ordonne que les peres & meres des enfans de la religion pretenduë reformée, aagez las garçons de quatorze ans & les filles de douze, qui se conuertiront à la foy Catholique, seront contraints de les nourrir dans leurs maisons, ou de leur donner pension : du 3. de nouembre 1664

Author

France. Conseil d'Etat

Published

A Paris : Chez Antoine Vitré ..., 1654 [i.e. 1664]

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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1997 2017 2

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3.

Arrest du Conseil d'Estat du roy : par lequel les ministres de la religion pretenduë reformée, sont dechargez de toutes taxes qui ont esté ou pourroient estre faites sur eux pour l'acquisition des rentes ordonnées estre distribuées aux riches & aisez, & pour la descharge de l'arriereban : du deuxiéme septembre mil six cent quarente-cinq

Author

France. Conseil d'Etat

Published

A Paris : Par Antoine Estienne ..., 1645.

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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1997 2017 2

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