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"Industrial laws and legislation"
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Subject (Local Yale): Is
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Euro Tracts 1782

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1.
Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne l'exécution des ordonnances rendues par le juge des justices de Gouffonville & de Jumeauville : par lesquelles il a été fait défenses à toutes personnes de faire sécher, à l'avenir, dans leurs fours, aucuns lins ni chanvres ... : du quatre juin mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6196
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6196
Format
Books
2.
Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne l'exécution des ordonnances rendues par le juge des justices de Wideville & dépendances : de Goupilliers, de Bazemont-Herbeville, des Alleux-le-Roy, de Behoust & de Davron, par lesquelles il a été fait défenses à toutes personnes de faire sécher, à l'avenir, dans leur fours, aucuns lins ni chanvres ... : du dix-neuf avril mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6165
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6165
Format
Books
3.
Arrest du Conseil d'État du roi, qui fait défenses de transporter d'une ville à une autre des provinces maritimes ou frontières du royaume, les métiers propres aux manufactures : ainsi que les outils & instrumens servant à leur fabrication, sans être accompagnés d'une certificat qui désignera le lieu pour lequel ils seront destinés : du 20 décembre 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Lille : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6075
Format
Books
4.
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses de transporter d'une ville à une autre des provinces maritimes ou frontières du royaume, les métiers propres aux manufactures : ainsi que les outils & instrumens servant à leur fabrication, sans être accompagnés d'une certificat qui désignera le lieu pour lequel ils seront destinés : du 20 décembre 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6074
Format
Books