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Subject: "Law"
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1.
Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc : du 3 brumaire, an quatrième de la République française : B. 199, no. 1193
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
Online
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Books / Online
2.
Loi qui passe à l'ordre du jour sur des questions relatives aux certificats de résidence : du 23 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, An 3 [1795]
Online
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Format
Books / Online
3.
Loi relative aux demandes en radiation des listes d'émigrés : du 26 floréal, l'an troisième de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, An 3 [1795]
Online
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Books / Online
4.
Loi qui autorise les pères, mères et autres parens d'émigrés, dont les paiement biens sont séquestrés, à en vendre une portion pour le de l'emprunt de six cents millions : du 27 frimaire an IV de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
Online
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Format
Books / Online
5.
Loi qui rapporte cell relatives à la déportation ou à la réclusion des prêtres insermentés : du fructidor an V de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1797]
Online
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Books / Online
6.
Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés : du 18 pluviôse an VI de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1798]
Online
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Books / Online
7.
Discours de Jean Debourges, sur la résolution du 8 pluviôse relative à la liquidation des fermages des biens nationaux ou administrés comme tels et de ceux séquestrés sur les ascendans d'émigrés : séance du 22 pluviôse an 6.
Author
Debourges, Jean, 1747-1825
Published
Paris : Impr. nationale, An 6 [1798]
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Books / Online
8.
Arrêté du Directoire exécutif, portant que les réquisitionnaires et conscrits retirés en pays étranger, seront inscrits sur la liste des emigrés : du 27 vendémiaire, an VII de la République française, une et indivisible
Author
France. Directoire exécutif
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1798]
Online
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Books / Online
9.
Arrêté qui accorde amnistie aux habitans des départemens mis hors l'empire de la constitution par la loi du 23 nivose an VIII : du 25 thermidor an VIII de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1800]
Online
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Books / Online
10.
Arrêté qui nomme les membres de la commission chargée l'examen définitif des réclamations des individus inscrits sur la liste des émigrés : du 22 ventose an VIII de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1800]
Online
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Books / Online
11.
Arrêté relatif aux membres de l'Assemblée constituante inscrits sur la liste des émigrés : du 11 ventose an VIII de la République
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1800]
Online
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Books / Online
12.
Arrêtés des consuls de la République, concernant divers individus déportés par des actes législatifs : du 13 nivose an VIII de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1800]
Online
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Books / Online
13.
Délibération du Conseil d'Etat, sur la manière de procéder contre les émigrés : du 5 pluviôse an VIII de la république française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : L'imprimerie du Dépôt des lois, [1800]
Online
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Books / Online
14.
Loi qui détermine le mode d'application des lois relatives aux émigrés : du 12 ventose an 8 de la république française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Rondonneau, [1800]
Online
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Books / Online
15.
Arrêté du Directoire exécutif concernant les radiations sur la liste des émigrés : du 11 fructidor an VI de la République française, une et indivisible
Author
France. Directoire exécutif
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1798]
Online
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Books / Online
16.
Lettre du Ministre de la police générale, contenant instruction pour l'exécution des articles XV, XVI et XVIII de la loi du 19 fructidor an V relatifs aux émigrés et prévenus d'émigration : du 18 brumaire an VII de la République française, une et indivisible
Author
France. Ministère de la police générale
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1798]
Online
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Books / Online
17.
Loi relative aux individus qui se sont soustraits à la déportation ou en ont quitté le lieu : du 19 brumaire an VII de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1798]
Online
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Books / Online
18.
Arrêté du Directoire exécutif qui défend aux individus inscrits sur la liste des Emigrés et non rayés définitivement, de s'introduire dans les îles de la mer Adriatique et pays adjacens assurés à la République française : du 24 brumaire an VI de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1797]
Online
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Books / Online
19.
Arrêté du Directoire exécutif qui ordonne la clôture des registres contenant les demandes en radiation de la liste des émigrés : du premier ventose, an V de la Républic française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, 1797.
Online
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Books / Online
20.
Défense des émigrés française : adressée au peuple française
Author
Lally-Tolendal, Trophime-Gérard, marquis de, 1751-1830
Published
Paris : Chez Cocheris [etc.], 1797.
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Books / Online
21.
Arrêté du Directoire exécutif, concernant le mode d'application des lois sur les émigrés de France à ceux trouvés dans les départemens réunis le 9 vendémiaire an IV, au territoire de la République : du 4 floréal, an IV de la République française, une et indivisible
Author
France. Directoire exécutif
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1796]
Online
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Books / Online
22.
Loi interpretive du décret du 8 septembre 1793 (vieux style), relatif aux baux des biens des émigrés, comprenant des parties de bois : du 15 fructidor an IV de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1796]
Online
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Books / Online
23.
Lois concernant les notaires provisoirement rayés et les défenseurs de la patrie inscrits sur la liste des émigrés : des 2 et 4 fructidor, an IV de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1796]
Online
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Books / Online
24.
Lois et arrêtés concernant la radiation définitive de la liste des émigrés : des 28 et 30 pluviose, et 5 ventose, an quatrième de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, An 4 [1796]
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Books / Online
25.
Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fonctions publiques : du 5e jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, An 3 [1795]
Online
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Books / Online
26.
Loi qui ordonne le prompt jugement des émigrés trouvés sur le territoire de la République, l'expulsion des individus rentrés après déportation, et contient des mesures répressives de toute provocation à l'avilissement de la représentation nationale et au retour de la royauté, etc : du 12 floréal, an troisième de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépot des lois, An 3 [1795]
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Books / Online
27.
Lois relatives aux emigrés
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795?]
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Books / Online
28.
Lois relatives aux pères et mères des émigrés
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795?]
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Books / Online
29.
Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile : du 24 vendémiaire, an troisième de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1794]
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Books / Online
30.
Décret de la Convention nationale, du 26 avril 1793, l'an second de la République françoise [sic] : portant que les émigrés ne doivent en aucun cas être jugés par des jurés
Author
France
Published
Paris : Impr. nationale exécutive du Louvre, 1793.
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Books / Online
31.
Loi interprétative de celle du 20 fructidor, concernant les émigrés de Toulon rentrés sur le territoire français : du 2 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
Online
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Books / Online
32.
Lois concernant les individus qui ont pris les armes à Toulon et ont fui avec l'ennemi, ou qui, émigrés de Toulon, sont rentrés sur le territoire français : des 19 et 20 fructidor, an troisième de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
Online
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Books / Online
33.
Avis du Conseil d'État sur l'époque à compter de laquelle sont valables les actes faits par des émigrés amnistiés par le Sénatus-consulte du 6 floréal an X : et sur le compétence, en matière de contestations élevées entre eux et leurs parens républicoles avant la délivrance du certificat d'amnistie : (séance du 18 fructidor) : au palais de Saint-Cloud, le 26 fructidor an XIII
Author
France. Conseil d'État
Published
Paris : Rondonneau, [1805?]
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Books / Online
34.
Arrêté du Directoire exécutif concernant les certificats de non-inscription sur la liste des émigrés : du 18 thermidor an VI de la République française, une et indivisible
Author
France. Directoire exécutif
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1798]
Online
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Books / Online
35.
Arrêté du Directoire exécutif qui annulle un arrêté de l'administration centrale du département de la Haute-Marne concernant l'intérêt de la République dans une succession d'émigré : du 19 germinal an VI de la République française, une et indivisible
Author
France. Directoire exécutif
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1798]
Online
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Books / Online
36.
Arrêté du Directoire exécutif qui prescrit des formalités pour les certificats de non-inscription sur la liste des émigrés : du 27 messidor an VI de la République française, une et indivisible
Author
France. Directoire exécutif
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1798]
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Books / Online
37.
Arrêté qui détermine la manière dont il sera procédé sur les demandes en radiation de la liste des émigrés : du 7 ventose an VIII de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1800]
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Books / Online
38.
Arrêté relatif aux individus inscrits sur liste des émigrés : du 28 vendémiaire an IX de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1800]
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Books / Online
39.
Circulaire du Ministre de la police générale, contenant instruction pour l'exécution de l'article III de l'arrêté du 7 ventose an VIII, concernant les radiations sur les listes d'émigrés : du 1er floréal an VIII de la République française, une et indivisible
Author
France. Ministère de la police générale
Published
Paris : L'imprimerie du Dépôt des Lois, [1800]
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Books / Online
40.
Extrait des registres des délibérations du Conseil d'État, concernant les parens des émigrés et les ci-devant nobles exclus des fonctions publiques : du 4 nivose an VIII de la République française, une et indivisible
Author
France. Conseil d'État
Published
Paris : Rondonneau, [1799]
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Books / Online
41.
Arrêté du Directoire exécutif concernant les individus condamnés à la déportation par les lois des 19 et 22 fructidor an V : du 3 frimaire an VII de la République française, une et indivisible
Author
France. Directoire exécutif
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1798]
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Books / Online
42.
Lois concernant les émigrés : des 13 et 21 ventose, an V de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1797]
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Books / Online
43.
Rapport approuvé par le Directoire exécutif, sur la faculté d'exercer les droits de citoyen, considérée relativement aux individus inscrits sur la liste des émigrés, ou qui, après avoir été bannis de France, se sont retirés dans les pays réunis : du 7 ventose an V de la République française, une et indivisible
Author
France. Directoire exécutif
Published
Paris : Impr. du Dépôt de lois, [1797]
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Books / Online
44.
Arrêté du Directoire exécutif, concernant celui pris le 15 fructidor, an IV, par l'administration centrale du département des Bouches-du-Rhône, à l'égard des personnes mises hors de la loi : du 8 vendémirire [sic], an cinquième de la République française, une et indivisible
Author
France. Directoire exécutif
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1796]
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Books / Online
45.
Loi qui admet au partage ceux dont les biens ont été séquestrés en vertu de la loi du 17 frimaire an II : du 20 floréal an IV de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
[France] : [publisher not identified], [1796]
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Books / Online
46.
Loi relative au partage en nature, des biens indivis avec des émigrés : du 30 thermidor, an IV de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1796]
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Books / Online
47.
Lois concernant les émigrés et leurs créanciers : des 28 et 29 fructidor, 3e, 4e et 5e jours complémentaires an IIIe de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
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Books / Online
48.
Lois relatives aux émigrés
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795?]
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Books / Online
49.
Lois relatives aux individus inscrits sur la liste des émigrés, et aux créanciers viagers et pensionnaires des émigrés : du 1er fructidor, an troisième de la République française, une et indivisible
Author
France
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
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Books / Online
50.
Arrêté du Directoire exécutif portant que l'état des biens appartenant aux personnes inscrites sur les [sic] liste d'émigrés sera joint aux demandes en radiation : du 25 germinal an VI de la République française, une et indivisible
Author
France. Directoire exécutif
Published
Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1798]
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