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Subject: "Commerce."

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1.

Edit du roy, qui fixe à cent millions le fonds de la Compagnie d'Occident, pour lesquels il est creé quatre millions de rentes au denier vingt-cinq; sçavoir, deux millions sur la ferme du controlle des actes, un million sur la ferme du tabac, et un million sur celle des postes. Et qui porte qu'on ne pourra saisir à la Compagnie, ni entre les mains de ses directeurs, caissier, commis & preposez, les effets de ladite Compagnie, ni les actions & profits des actionnaires, si ce n'est en cas de faillite ou banqueroute ouverte, ou des decez des actionnaires. : donné à Paris au mois de decembre 1717. Registré en Parlement

Author

France

Published

A Paris : De L'Imprimerie Royale, MDCCXVII [1717]

Location

BEINECKE (Non-Circulating) >> Euro Tracts F6 1717 F848

Format

Books