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Subject: "Commercial law"

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1.

Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui ordonne conformément à l'ordonnance de 1687, que les capitaines, maîtres de navires, barques & bateaux, voituriers ou conducteurs des marchandises, seront tenus de faire dans les vingt-quatre heures de leur arrivée des declarations contenant la qualité, le poids, le nombre & la mesure desdites marchandises, &c. : du vingt-quatriéme mars 1703

Author

France. Conseil d'Etat

Published

[France : s.n., 1703?]

Location

BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 476

Format

Books

2.

Arrest du Conseil d'Etat du roy, du vingt-troisième octobre 1703 : qui ordonne que la surséance à l'execution de l'arrrest du conseil du 24. decembre 1701, portée sur l'arrest du conseil du 2. avril 1702, sera continuée jusqu'à ce qu'autrement il en soit ordonné par Sa Majesté, & qu'au surplus les arrests du conseil des 24. decembre 1701, 2. avril & 3. octobre 1702, seront executez selon leur forme & teneur

Author

France. Conseil d'Etat

Published

A Paris : Chez la veuve Saugrain ..., [1703?]

Location

BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 506

Format

Books