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Exposition des motifs du projet de loi, titre XI, livre III du Code civil, relatif à la nature et à la forme de la vente
Title
Exposition des motifs du projet de loi, titre XI, livre III du Code civil, relatif à la nature et à la forme de la vente / présenté par le conseiller d'État Portalis (no. 43).
Published
A Paris : De l'imprimerie nationale, ventose an 12 [1804]
Physical Description
34, [2] p. ; 23 cm. (8vo)
Local Notes
BEIN 1992 +S44 7850A: Uncut. Stamp: New Haven Colony Historical Society.
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Signatures: A-B⁸ C²(C2 blank).
At foot of p. [1]: 10. (10) 43. A.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
Subjects (Local Yale)
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