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Author/Creator: Is Not
Is Not Is
Ruber, Peter A., 1940-
Subject (Local Yale): Is
Is Is Not
Euro Tracts 1781
Subject: Is
Is Is Not
Law and legislation

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1.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant l'examen & la distribution des eaux minérales & médicinales du royaume : du 5 mai 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Lille : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck Cramé ..., 1783.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5948
Format
Books
2.
Arrest du Conseil d'État du roi, qui fait défenses de transporter d'une ville à une autre des provinces maritimes ou frontières du royaume, les métiers propres aux manufactures : ainsi que les outils & instrumens servant à leur fabrication, sans être accompagnés d'une certificat qui désignera le lieu pour lequel ils seront destinés : du 20 décembre 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Lille : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6075
Format
Books
3.
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses de transporter d'une ville à une autre des provinces maritimes ou frontières du royaume, les métiers propres aux manufactures : ainsi que les outils & instrumens servant à leur fabrication, sans être accompagnés d'une certificat qui désignera le lieu pour lequel ils seront destinés : du 20 décembre 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6074
Format
Books
4.
Arrest de la cour de Parlement, concernant l'achat & la vente des bestiaux dans les foires qui se tiennent dans la ville de Gueret : & dans les bourgs & lieux situés dans l'étendue du ressort de la sénéchaussée de ladite ville ... : du neuf avril mil sept cent quatre-vingt-un
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5927
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5927
Format
Books
5.
Arrest de la cour de Parlement : qui, en ordonnant l'exécution des articles XXIII de l'Ordonnance d'Orléans, XXXVIII de l'Ordonnance de Blois & de l'Arrêt de la Cour du 14 décembre 1665, fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés dans les bourgs, villes & paroisses situés dans l'étendu du ressort des bailliages de Tours, Loches, Chinon & Langeais, les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles ... : du premier juin mil sept cent quatre-vingt-un
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5960
Format
Books
6.
Arrest de la cour de Parlement : qui fait défenses à toutes personnes ... de s'assembler ni de s'attrouper ... le jour de Pâques dans la paroisse de Rouillac, le jour de la Pentecôte dans la paroisse de Cettefroin, & le jour de Noël & les deux fêtes suivantes dans la paroisse de Genac & dans la paroisse de Saint-Cybardeau, pour jetter aucunes personnes dans l'eau, soit pour jouer à la boulle, soit pour battre du tambour & danser, soit pour exiger aucunes sommes des persones qu'ils peuvent rencontrer ... : du quatre mai mil sept cent quatre-vingt-un
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5943
Format
Books
7.
Arrest de la cour de Parlement : qui fait défenses à toutes personnes ... de s'assembler ni de s'attrouper, sous quelque prétexte que ce soit, les dimanches & fêtes, ni dans aucun autre tems de l'année, dans les paroisses situées dans l'étendue du ressort de la sénéchaussée d'Angoulême, pour y danser, jouer & boire dans les cabarets ... : du vingt-sept avril mil sept cent quatre-vingt-un
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5936
Format
Books
8.
Arrest de la cour de Parlement : qui fait défenses à toutes personnes ... de s'assembler ni de s'attrouper, sous quelque prétexte que ce soit, les jours de dimances & fêtes solemnelles & annuelles, ni dans aucun autre temps de l'année, dans les villes, bourgs & paroisses situés dans l'étendue du ressort de la sénéchaussée de Fontenay-le-comte, fors pour les assemblées qui peuvent avoir lieu pour louer les domestiques nécessaires aux habitans de la campagne, lesquelles ne pourront se tenir pendant le temps du service divin : fait défenses à tous cabaretiers & aubergistes de donner à boire les dimanches & fêtes ... : du vingt-sept avril mil sept cent quatre-vingt-un
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5935
Format
Books
9.
Arrest de la cour de Parlement : qui fait défenses aux particuliers tenant jeux de billard dans la ville de Chartres, & dans les fauxbourgs de ladite vile, d'exercer en aucun tems l'état de traiteur, limonnadier, cabaretier & aubergiste, ni de donner à boire chez eux en façon quelleconque, & aux limonnadiers, traiteurs, aubergistes & cabaretiers, de tenir aucuns jeux de billard sous des noms interposés ... : du vingt-huit avril mil sept cent quatre-vingt-un
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5939
Format
Books
10.
Arrest de la cour de Parlement : qui fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés, ni aucunes assemblées, en façon quelleconque, dans les bourgs, villes & paroisses situées dans l'étendue du ressort de la sénéchaussée de Château-Gontier, les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, sauf à être lesdites foires & marchés tenus au lendemain desdits jours fériés ... : du vingt-sept avril mil sept cent quatre-vingt-un
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5937
Format
Books
11.
Arrest de la cour de Parlement, qui homologue une sentence rendue par le juge de la justice de La Roche-Guyon le 24 avril 1781 : au sujet des habitations pratiquées dans les carrieres situées dans l'étendue de ladite justice, & des précautions à prendre pour la sûreté desdites habitations ... : du dix mai mil sept cent quatre-vingt-un
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5950
Format
Books
12.
Arrest de la cour de Parlement, qui homologue une sentence rendue par les officiers de police de la ville de Laon, le 12 mai 1781 : par laquelle il est enjoint à tous propriétaires de maisons situées dans les ville & fauxbourgs de Laon, de se pourvoir d'un seau d'osier, enduit de poix en dedans, de maniere à contenir l'eau, & de déposer les seaux aux endroits qui seront indiqués, pour y avoir recours dans le cas d'incendie ... : du dix-huit août mil sept cent quatre-vingt-un
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6000
Format
Books
13.
Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne l'exécution d'une sentence rendue en la justice de Château-Meillant le 26 février 1779 : par laquelle il a éte fait défenses à toutes personnes de jouer & de donner à jouer à tous jeux de hasard ... : du trente décembre mil sept cent quatre-vingt
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5859
Format
Books
14.
Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'Arrêt du premier juin 1781, sera exécuté dans l'étendue du ressort du bailliage de Montrichard : en conséquence, fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés dans l'étendue du ressort dudit bailliage de Montrichard les jours de dimanches & fêtes annuelles & solemnnelles ... : du quatorze juillet mil sept cent quatre-vingt-un
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5982
Format
Books
15.
Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'article XXIII de l'Ordonnance d'Orléans, l'article XXXVIII de l'Ordonnance de Blois, & l'Arrêt du 14 décembre 1665 seront exécutés selon leur forme & teneur : en conséquence fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés dans les villes, bourgs & paroisses situés dans l'étendue du ressort de la sénéchaussée de Chatellerault, les jours de dimanches & fêtes annuelles & solemnelles ... : du vingt-un août mil sept cent quatre-vingt-un
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6002
Format
Books
16.
Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que les assemblées qui avoient lieu dans l'étendue du ressort du bailliage de Neuville-aux-Loges, les dimanches & fetes, pour y louer des domestiques, continueront d'avoir lieu : fait défenses de tenir lesdites assemblées pendant le tems du service divin, aux marchands & artisans d'avoir leurs boutiques ouvertes, d'étaler ni vendre leurs marchandises lesdits jours de dimanches & fêtes, & aux cabaretiers & aubergistes de donner à boir lesdits jours pendant le tems du service divin ... : du vingt-huit mai mil sept cent quatre-vingt-un
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5956
Format
Books
17.
Arrest de la cour du Parlement, qui enjoint aux syndics des paroisses situées dans l'étendue du ressort du bailliage de Salers, de veiller à l'exécution de l'Arrêt du 7 septembre 1778, pour l'enterrement des bêtes mortes : fait défenses à toutes personnes de mener ou faire mener dans les pâturages publics, boir dans les ruisseaux & fontaines publiques & particulieres, aucunes bêtes malades : leur enjoint d'y tenir les bêtes malades dans les ecuries ou parcs séparés de leurs bestiaux, sans aucune communication avec les autres bestiaux ... : du huit mars mil sept cent quatre-vingt-un
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5904
Format
Books
18.
Arrest du Conseil d'État du roi, qui accorde aux fabricans, négocians & marchands, un délai, pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques prescrites : du 19 mars 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5914
Format
Books
19.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que la requête du syndic-général de Languedoc, en opposition aux arrêts du Conseil des 17 avril 1773, & 8 août 1780, sera communiquée au sieur Tubeuf, pour y répondre dans huitaine : du 15 mai 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
[Montpellier? France : s.n., 1781?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5951
Format
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20.
Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les travaux des grandes routes qui s'exécutoient ci-devant par corvée dans la généralité de Berri, le seront à l'avenir à prix d'argent : du 13 avril 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5930
Format
Books
21.
Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant l'examen & la distribution des eaux minérales & médicinales du royaume : du 5 mai 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5947
Format
Books
22.
Arrêt du Conseil d'État du roi : qui adapte aux reconnoissances délivrées au Trésor royal, portant promesse de fournir des billets de l'emprunt par forme de loterie, remboursables en neuf années, ordonné par arrêt du Conseil du 29 octobre 1780, & qui n'ont point été échangées, les numéros des billets non délivrés qui restent au Trésor royal, à l'effet de les faire participer aux primes dont la distribution est fixée par la table annexée audit arrêt : du 21 avril 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5931
Format
Books
23.
Arrêt du Conseil d'État du roi : qui maintient le sieur marchal de Sainscy, comme administrateur de l'Abbaye de saint-Germain-des-Prés, dans le droit de tenir un bac sur la rivière de Seine, au lieu de Choisy-le-Roi, généralité de Paris : du 12 août 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5998
Format
Books
24.
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que dans toutes les provinces du royaume, pour lesquelles il n'a pas été fait de règlemens, il sera établi des bureaux pour l'apposition de la marque nationale sur toutes les étoffes qui auront été fabriquées dans lesdites provinces : du 12 mars 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5907
Format
Books
25.
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'Arrêt du Conseil du 10 décembre 1778, sera exécuté selon sa forme & teneur : en conséquence, que les hausses dont l'article IX dudit arrêt permet l'usage aux amidonniers, pendant la fermentation des matières seulement, ne pourront avoir plus de huit pouces de hauteur : leur fait très-expresses inhibitions & défenses d'en employer de plus hautes, à peine de confiscation des futailles & matières, & de deux cents livres d'amende : du 25 juillet 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1781.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 5988
Format
Books