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1.

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, concernant l'entretenement du pavé de la ville, faubourgs & banlieue de Paris : du 5 mai 1785

Author

France. Conseil d'État

Published

Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.

Online

Location

Yale Internet Resource >> None

Format

Books / Online

2.

Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitans de tabac à la prestation de ferment & enregistrement de leurs commissions : déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis : & fait défenses aux officiers desdites élections, & à tous autres, de rendre à l'avenir de pareilles sentences : du 8 juillet 1766

Author

France. Conseil d'État

Published

Paris : De l'Imprimerie royale, 1766.

Online

Location

Yale Internet Resource >> None

Format

Books / Online