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Taxation and government property > United States
Subject (Local Yale): Is
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Euro Tracts 1775

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76.
Arrest de la cour du Parlement, en forme de réglement : qui déclare que, dans la coutume du Maine, les baux à rente fonciere, stipulée rachetable en deniers par le contrat, sont sujets aux droits de lods & ventes du jour du contrat, & avant le rachat effectif de la rente : du 6 avril 1775
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3958
Format
Books
77.
Arrest de la cour du Parlement, extrait des registres du Parlement, du treize mars mil sept cent soixante-quinze
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3932
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3932
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3932
Format
Books
78.
Arrest de la cour du Parlement : portant permission d'exposer & vendre des œufs dans les marchés & places publiques de cette ville & fauxbourgs de Paris, pendant le carême de cette année 1775 : extrait des registres du Parlement du ving-cinq février mil sept cent soixante-quinze
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3926
Format
Books
79.
Arrest de la cour du Parlement, portant réglement pour les chaises à porteurs : extrait des registres du Parlement, du quatorze février mil sept cent soixante-dix
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3150
Format
Books
80.
Arrest de la cour du Parlement, portant réglement pour les huissiers au Parlement : du premier juin mil sept cent soixante-quinze
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4029
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4029
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4029
Format
Books
81.
Arrest de la cour du Parlement : portant réglement sur la communication par les greffiers des siéges de maréchaussées de la généralité de Paris, aux officiers des présidiaux, des procédures extraordinaires encommencées auxdits siéges de maréchaussées, pour les jugemens sur la compétence du prevôt desdites maréchaussées ... : du vingt-un mars mil sept cent soixante-dix
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3167
Format
Books
82.
Arrest de la cour du Parlement : qui condamne Jean-Baptiste Coste, cavalier de maréchaussée à Anvergille, à être attaché au carcan dans la place publique de Longjumeau, un jour de marché, depuis dix heures jusqu'à midi, avec ecriteau portant ces mots (cavalier de maréchaussée, pour fausse indication suivie de capture & violences à Longjumeau) : condamne Joseph Minard ... : décharge François Mareau ... à la requête de Michel Duchamp : condamne en outre lesdits Jean-Baptiste Coste & Joseph Minard ... en trois mille livres de dommages-intérêts par forme de réparations civiles envers ledit Michel Duchamp ... : du trente-un août mil sept cent soixante-quinze
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4098
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4098
Format
Books
83.
Arrest de la cour du Parlement : qui condamne Jean-Baptiste Coste, cavalier de maréchaussée à Anvergille, à être attaché au carcan dans la place publique de Longjumeau, un jour de marché, depuis dix heures jusqu'à midi, avec ecriteau portant ces mots (cavalier de maréchaussée, pour fausse indication suivie de capture & violences à Longjumeau) : condamne Joseph Minard ... : décharge François Mareau ... à la requête de Michel Duchamp : condamne en outre lesdits Jean-Baptiste Coste & Joseph Minard ... en trois mille livres de dommages-intérêts par forme de réparations civiles envers ledit Michel Duchamp ... : du trente-un août mil sept cent soixante-quinze
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., [1775?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4099
Format
Books
84.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant le droit de marc d'or à payer pour les charges & offices de la maison du roi : du 16 mars 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3935
Format
Books
85.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant le droit de marc d'or à payer pour les charges & offices de la maison du roi : du 16 mars 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
[Paris] : De l'imprimerie de Guillaume Desprez ..., [1775?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3936
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3936
Format
Books
86.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant le marc d'or à payer pour les offices, commissions & emplois militaires : du 13 avril 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3963
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3963
Format
Books
87.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant le marc d'or à payer pour les offices, commissions & emplois militaires : du 13 avril 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
[Paris] : De l'imprimerie de Guillaume Desprez ..., [1775?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3964
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3964
Format
Books
88.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant le marc d'or de noblesse du Parlement de Bretagne : du 6 septembre 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4112
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4112
Format
Books
89.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant le marc d'or de noblesse du Parlement de Bretagne : du 6 septembre 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4113
Format
Books
90.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les demandes en relief de laps de temps, & les committitur : du 20 août 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
[Paris] : De l'imprimerie de Guillaume Desprez ..., [1775?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4089
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4089
Format
Books
91.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les demandes en relief de laps de temps, & les committitur : du 20 août 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4090
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4090
Format
Books
92.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les priviléges des gradués parmi les grands-carmes : du 27 septembre 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4129
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4129
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4129
Format
Books
93.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les priviléges des gradués parmi les grands-carmes : du vingt-sept septembre mil sept cent soixante-quinze
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4130
Format
Books
94.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant les visites à faire par les préposés de l'adjudicataire des fermes, chez les marchands en gros, cabaretiers, hôteliers & autres vendans vins & autres boissons en détail : comme aussi chez tous bouilleurs, marchands en gros & détailleurs d'eaux-de-vie, le lendemain de l'expiration de la franchise accordée par Sa Majesté à la ville de Reims, pendant le temps de son sacre : du 29 mai 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4004
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4003
Format
Books
95.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant les visites à faire par les préposés de l'adjudicataire des fermes, chez les marchands en gros, cabaretiers, hôteliers & autres vendans vins & autres boissons en détail : comme aussi chez tous bouilleurs, marchands en gros & détailleurs d'eaux-de-vie, le lendemain de l'expiration de la franchise accordée par Sa Majesté à la ville de Reims, pendant le temps de son sacre : du 29 mai 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
[Paris] : De l'imprimerie de Guillaume Desprez ..., [1775?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4005
Format
Books
96.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant l'exécution des mesures ordonnées par le roi, pour arrêter les progrès de la maladie épizootique, dans les provinces qui en sont affligées : du 1.er novembre 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4151
Format
Books
97.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant l'exécution des mesures ordonnées par le roi, pour arrêter les progrès de la maladie épizootique, dans les provinces qui en sont affligées : du premier novembre 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4152
Format
Books
98.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant l'exercice des priviléges & concessions des messageries, diligences, carrosses & autres voitures publiques : du 4 juin 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4035
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4035
Format
Books
99.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant l'exercice des priviléges & concessions des messageries, diligences, carrosses & autres voitures publiques : du quatre juin 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
[Paris] : De l'imprimerie de Guillaume Desprez ..., [1775?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4036
Format
Books
100.
Arrest du Conseil d'État du roi, du vingt-un juillet mil sept cent soixante-quinze
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4063
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4063
Format
Books