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Bechdel, Alison, 1960- Is
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France. Conseil d'Etat
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Euro Tracts 1776

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1.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant la construction du canal de jonction de la robine de Narbonne au canal de communication des deux mers : et qui autorise les accords passés à ce sujet, entre les Etats de la province, la ville de Narbonne, & les propriétaires du Canal royal : du 18 novembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
[France : s.n., 1777?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4564
Format
Books
2.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant la liquidation & le remboursement des dettes des corps & communautés de commerce, dans les généralités de Languedoc & du Roussillon, & dans les duchés de Lorraine & de Bar : du 1.er septembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4518
Format
Books
3.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les messageries : du 17 août 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4485
Format
Books
4.
Arrest du Conseil d'État du roi, et Lettres-patentes sur icelui, registrées au Parlement de Douay le 27 novembre 1777 : concernant les contestations qui s'étoient élevées entre les échevins & égards-jurés du corps des fabricans du bourg de Roubaix, & les mayeur, échevins & négocians de la ville de Lille, sur le fait de leurs manufactures : données à Fontainebleau le 9 novembre 1777
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Lille : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé ..., [1777?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4963
Format
Books
5.
Arrest du Conseil d'État du roi : par lequel Sa Majesté, conformément à l'article XXII de l'édit du mois de février de cette année, portant suppression des jurandes, & à l'article XLII de celui du mois d'août dernier, portant nouvelle création des six corps & communautés, ordonne qu'il sera procédé dans tous les lieux dépandans du ressort du Parlement de Paris, à la vente des effets des corps & communautés de commerce, pour le produit en être employé à l'acquittement de leurs dettes, suivant la liquidation prescrite par l'arrêt du conseil du 20 avril 1776 : du 1.er septembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4516
Format
Books
6.
Arrest du Conseil d'État du roi : par lequel Sa Majesté, conformément à l'article XXII de l'edit du mois de février dernier, portant suppression des jurandes, & à l'article XLII de celui du présent mois, portant nouvelle création des six corps & communautés, ordonne qu'il sera procédé, dans la ville de Lyon, à la vente des effets des corps & communautés de commerce, pour le produit en être employé à l'acquittement de leurs dettes, suivant la liquidation prescrite par l'arrêt du conseil du 20 avril dernier : du 26 août 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4507
Format
Books
7.
Arrest du Conseil d'État du roi : par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter à la requête présentée sous le nom des prévôt des marchands & echevins de la ville de Lyon, ordonne que les sieurs Brac fils, Nolhac, Rast & Muguet l'aîné, echevins de ladite ville, qui ont refusé de signer le bail des octrois, ordonné par l'arrêt du conseil du 4 août dernier, seront tenus, sous peine de désobéissance, de souscrire ledit bail dans les vingt-quatre heures de la notification qui leur sera faite du présent arrêt, faute de quoi Sa Majesté commet le sieur intendant de Lyon pour passer ledit bail avec le sieur prévôt des marchands, & en présence des echevins, ou eux dûment appelés : du 8 septembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4525
Format
Books
8.
Arrest du Conseil d'État du roi, portant réglement pour la distribution dans les provinces, des billets de la Loterie royale, & de ceux des loteries de piété & des enfans-trouvés : du 21 décembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4590
Format
Books
9.
Arrest du Conseil d'État du roi, portant suppression des primes gratuites de la loterie royale, à compter du 1.er février 1777, & augmentation des lots : du 3 décembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4573
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4573
Format
Books
10.
Arrest du Conseil d'État du roi, portant suppression des primes gratuites de la loterie royale, à compter du 1.er février 1777, & augmentation des lots : du 3 décembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4574
Format
Books
11.
Arrest du Conseil d'État du roi, portant suppression des primes gratuites de la loterie royale, à compter du 1.er février 1777, & augmentation des lots : du 3 décembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Lille : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé ..., [1777?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4577
Format
Books
12.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui annulle les trois délibérations des élus généraux des Etats de Bourgogne, des 23 décembre 1775, 10 janvier & premier février 1776 : & ordonne l'exécution des edits & réglemens de Sa Majesté, les décrets des Etats de Bourgogne, & les délibérations ci-devant prises par les elus généraux, concernant les vingtièmes, la répartition & la levée des impositions, & autres dispositions relatives à l'administration des finances, & renvoie aux États à en délibérer s'il y a lieu, dans leur prochaine assemblée : du 28 juillet 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4448
Format
Books
13.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui condamne le nommé Monneron & sa femme, régisseurs des droits de péage qui se lèvent au bourg de Tain, en Dauphiné, à rendre & restituer des sommes par eux indûment exigées de divers voituriers, sous prétexte qu'ils n'avoient point payé tout ou partie desdits droits : condamne pareillement lesdits Monneron & sa femme à une amende de cent livres, applciable aux réparations des chemins de Tain à Saint-Vallier : du 6 juillet 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4417
Format
Books
14.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui confirme une ordonnance de M. l'intendant de Bretagne, du 23 septembre 1756, & déboute le sieur Jacques Viau de la Thébaudière, contrôleur général ancien des finances de la gendarmerie, du taillon en Bretagne, de sa demande, tendante à jouir, en vertu de l'édit de création de son office, du privilege de la noblesse & de l'exemption du droit de franc-fief : du 20 août 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4491
Format
Books
15.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui fait concession aux grands-baillis des quatre barons, seigneurs haut-justiciers de la Flandre walonne, du droit de plantis appartenant à Sa Majesté sur tous les grands chemins plantés & à planter dans l'étendue des châtellenies de Lille, Douay & Orchies, pour en jouir à titre de proprieté incommutable & à perpétuité, avec faculté de céder tout ou partie dudit droit, soit aux comunautés, soit à des particuliers, lesquels seront contraints à ne planter le long desdits chemins, que des arbres montans : du 3 décembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Lille : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé ..., [1777?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4578
Format
Books
16.
Arrest du Conseil d'État du roi, qui fixe la compétence des officiers de l'Amirauté, sur ce qui concerne les feux & signaux établis sur les côtes du royaume, pour la sûreté de la navigation : du 15 décembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4583
Format
Books
17.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui indique les offices de procureurs au Parlement de Paris, sur lesquels porte la suppression ordonnée par la déclaration du roi du 18 fevrier dernier : du 22 juillet 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4440
Format
Books
18.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne qu'à compter de 1777, il sera imposé pendant l'espace de cinq années seulement, & conjointement avec la capitation, les six deniers pour livre du principal de cette imposition sur tous les justiciables du ressort du Parlement de Paris sujets à la capitation, pour subvenir à la reconstruction & réparation des bâtimens du Palais à Paris, incendiés au mois de janvier 1776 : du 26 juillet 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4446
Format
Books
19.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que dans un mois, pour tout délai, les porteurs des billets souscrits solidairement par les anciens fermiers des voitures de la cour, & visés par le sieur Rouillé de Marigny, caissier de l'administration des messageries, seront tenus de les présenter audit caissier, pour en recevoir le montant : du 19 décembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4586
Format
Books
20.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que l'adjudicataire général des fermes, chargé de la régie des droits ci-devant appartenans aux communautés d'officiers supprimés par edit de février 1776, remettra directement au Trésor royal, le montant du produit de ces droits : du vingt-trois juillet 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4444
Format
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21.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les acquéreurs des terres incultes ou inondées, qui, lors de leurs acquisitions, n'auront pas rempli les formalités prescrites par la déclaration du 6 juin 1768, seront tenus de payer provisoirement les droits de contrôle & de centième denier des contrats & actes passés en leur faveur, à raison des sommes qui en formeront le prix ... : du 27 octobre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4548
Format
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22.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les dettes & finances communes des huissiers de la Chambre des comptes, aides & finances de Normandie, seront à leur charge, à compter du jour du rétablissement de leurs offices ... : du 3 novembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4559
Format
Books
23.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les présidens-trésoriers de France, avocats & procureurs du roi, chevaliers d'honneur & greffiers en chef des bureaux des finances, seront assujettis au droit du centième denier & aux autres droits casuels, conformément à l'édit du mois de février 1771 & à l'arrêt du conseil du 6 juillet 1772, pour l'année 1777 : leur fait remise de celui de la présente année, & de celui qu'ils pourroient devoir des années 1773, 1774, 1775 & 1776 : du 26 août 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4502
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4502
Format
Books
24.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les présidens-trésoriers de France, avocats & procureurs du roi, chevaliers d'honneur & greffiers en chef des bureaux des finances, seront assujettis au droit du centiéme denier & aux autres droits casuels, conformément à l'edit du mois de février 1771 & à l'arrêt du conseil du 6 juillet 1772, pour l'année 1777 : leur fait remise de celui de la présente année, & de celui qu'ils pourroient devoir des années 1773, 1774, 1775 & 1776 : du 26 août 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4503
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25.
Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que Monsieur sera mis en possession des droits de trépas de Loire & traite par terre d'Anjou, comme lui appartenant en vertu de son apanage : du 14 décembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4581
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26.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que sur la représentation des titres des dettes des corps & communautés de la ville & faubourgs de Paris, il sera par le sieur lieutenant général de police, procédé à la liquidation desdites créances à titre de reconstitution : du 28 octobre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4552
Format
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27.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne une nouvelle répartition, à compter ae [i.e. de] 1777, de la somme d'un million deux cents mille livres, imposée sur les pays d'élections & les pays conquis, depuis l'année dernière, pour subvenir à la dépense des convois militaires : du 23 juillet 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4442
Format
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28.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui réduit au quart la finance des huissiers des requêtes du Palais, & ordonne le remboursement des quittances de finance qui leur ont été données en payement de leurs premières liquidations, savoir, un quart en un récépissé à la décharge du trésorier des parties casuelles, & le surplus en contrats à quatre pour cent de l'édit de février 1770 : du 22 septembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4537
Format
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29.
Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui réduit au quart la finance des huissiers des requêtes du Palais, & ordonne le remboursement des quittances de finance qui leur ont été données en payement de leurs premières liquidations, savoir, un quart en un récépissé à la décharge du trésorier des parties casuelles, & le surplus en contrats à quatre pour cent de l'édit de février 1770 : du 22 septembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4539
Format
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30.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui réduit au quart la finance des huissiers des requêtes du Palais, & ordonne le remboursement des quittances de finance qui leur ont été données en payement de leurs premières liquidations, sçavoir, un quart en un récépissé à la décharge du trésorier des parties casuelles, & le surplus en contrats à quatre pour cent de l'édit de février 1770 : du 22 septembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4538
Format
Books
31.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui renouvelle les défenses faites par celui du 9 avril 1752, de vendre ni distribuer des billets de loteries étrangeres, ou autres qui n'auroient pas été autorisées par Sa Majesté, à peine de trois mille livres d'amende : du 20 septembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie de P.G. Simon ..., 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4536
Format
Books
32.
Arrêt du Conseil d'État du roi, portant règlement pour la distribution dans les provinces, des billets de la Loterie royale, & de ceux des loteries de piété & des enfans-trouvés : du 21 décembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1777.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4589
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4589
Format
Books
33.
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fixe la compétence des officiers de l'Amirauté, sur ce qui concerne les feux & signaux établis sur les côtes du royaume, pour la sûreté de la navigation : du 15 décembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1777.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4582
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4582
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34.
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui révoque celui du 10 mai précédent, concernant le Bureau d'administration de l'École-royale-militaire : du 31 décembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1777.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4597
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4597
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35.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant la distribution de l'aumône qui se fait à l'abbaye du Bec, un jour de chaque semaine, depuis la fête de la chandeleur jusqu'à celle de Saint Jean-Baptiste de chaque année : du 17 février 1770
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3151
Format
Books
36.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant la liquidation & le remboursement des dettes des corps & communautés de commerce, dans les généralités de Languedoc & du Roussillon, & dans les duchés de Lorraine & de Bar : du 1.er septembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4517
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4517
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Books
37.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant la remise & l'emploi des deniers qui se trouveront sous les scellés apposés dans les bureaux des corps & communautés, & de ceux qui pourroient être entre les mains des gardes & jurés ... : du 16 mars 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4295
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4295
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38.
Arrest du Conseil d'Etat du roi : concernant la remise & l'emploi des deniers qui se trouveront sous les scellés apposés dans les bureaux des corps & communautés, & de ceux qui pourroient être entre les mains des gardes & jurés ... : du 16 mars 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4296
Format
Books
39.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant l'Ecole royale gratuite de dessin : du 13 avril 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4327
Format
Books
40.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant le commerce des grains : du 23 décembre 1770
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3259
Format
Books
41.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant le droit de marc d'or de noblesse des officiers du Châtelet : du 9 février 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4246
Format
Books
42.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant le droit de marc d'or de noblesse des officiers du Châtelet : du 9 février 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4247
Format
Books
43.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant le remboursement des quittances de finance, provenantes de la liquidation des offices du Parlement de Pau, & des dettes communes des officiers dudit Parlement : du 11 mai 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4361
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4361
Format
Books
44.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant le remboursement des quittances de finances, provenantes de la liquidation des offices du Parlement de Pau, & des dettes communes des officiers dudit Parlement : du 11 mai 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. simon ..., 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4360
Format
Books
45.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant les fouilles & extractions de pierres & moellons, glaises, marnes & autres matériaux dans les carrières & branches souterraines d'icelles, qui se prolongent au-dessous des grands chemins & des rues ou maisons : du 15 septembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4530
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4530
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46.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant les fouilles & extractions de pierres & moellons, glaises, marnes & autres matériaux dans les carrières & branches souterraines d'icelles, qui se prolongent au-dessous des grands chemins & des rues ou maisons : du 15 septembre 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4531
Format
Books
47.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les messageries : du 17 août 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4484
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48.
Arrest du Conseil d'État du roi : concernant l'inventaire & la vente à faire par l'econome séquestre, des meubles & effets du feu sieur de Mathan, abbé de la Croix-Saint-Leuffroy : du sept janvier 1770
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3130
Format
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49.
Arrest du Conseil d'État du roi, du vingt-un juillet 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4064
Format
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50.
Arrest du Conseil d'État du roi, et Lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 16 septembre 1775 : registrées en la Chambre des comptes le 28 mars 1776 : qui accordent aux vassaux du roi, jusqu'au 1.er janvier 1777, pour rendre les foi & hommage dûs à cause de son heureux avènement à la couronne : du 7 août 1775
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4078
Format
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51.
Arrest du Conseil d'État du roi, et Lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 16 septembre 1775 : registrées en la Chambre des comptes le 28 mars 1776 : qui accordent aux vassaux du roi, jusqu'au premier janvier 1777, pour rendre les foi & hommage dûs à cause de son heureux avénement à la couronne : du 7 août 1775
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4079
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52.
Arrest du Conseil d'État du roi, et Lettres patentes sur icelui, registrées au Parlement de Bretagne le 18 janvier 1776 : qui ordonnent le rapport des arrêts du Conseil des 7 & 15 août 1772, & cassent & annullent l'arrêt du Parlement de Bretagne du 15 juillet de la même année, & c. : du 2 décembre 1775
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4175
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4175
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53.
Arrest du Conseil d'État du roi, et Lettres patentes sur icelui, registrées au Parlement de Bretagne le 18 janvier 1776 : qui ordonnent le rapport des arrêts du Conseil des 7 & 15 août 1772, & cassent & annullent l'arrêt du Parlement de Bretagne du 15 juillet de la même année, &c. : du 2 décembre 1775
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France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4176
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54.
Arrest du Conseil d'État du roi, et Lettres patentes sur icelui, registrées au Parlement de Dijon le 27 janvier 1776 : qui autorisent les Etats de Bourgogne à emprunter au denier vingt-cinq, les sommes nécessaires pour rembourser les emprunts au denier vingt, pour lesquels lesdits Etats ont prêté leur crédit au roi : du seize décembre mil sept cent soixante-quinze
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4193
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55.
Arrest du Conseil d'État du roi, et Lettres patentes sur icelui, registrées en la Chambre des comptes le 29 décembre 1770 : portant validation de la recette faite au trésor royal pour le capital des rentes viageres créées sur les aides & gabelles, par edit de janvier 1766 : du 2 décembre 1770
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3250
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56.
Arrest du Conseil d'État du roi, et Lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides le 30 mai 1770 : qui déchargent les habitans des lieux dénommés dans l'état annexé au présent arrêt, de toute contribution aux droits établis & perçus sous le titre de droits réservés : du 19 mars 1770
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3164
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57.
Arrest du Conseil d'État du roi, et Lettres patentes sur icelui, registrées en Parlement le 12 mars 1776 : portant conversion & modération des droits sur les suifs : du 5 février 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4235
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58.
Arrest du Conseil d'État du roi : par lequel, en faisant droit sur le renvoi porté par une ordonnance de M. l'intendant de Bordeaux, la dame Testas, veuve du sieur Sargos, décédé revêtu de l'office de greffier en chef des présentations & affirmations au Parlement de Bordeaux, a été déboutée de sa demande, en exemption du droit de franc-fief, comme n'ayant par l'édit de création dudit office, le droit de jouir du privilége de la noblesse, ni de l'exemption du franc-fief : du 20 août 1776
Author
France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4488
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4488
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59.
Arrest du Conseil d'État du roi : par lequel, en faisant droit sur le renvoi porté par une ordonnance de M. l'intendant de Bordeaux, la dame Testas, veuve du sieur Sargos, décédé revêtu de l'office de greffier en chef des présentations & affirmations au Parlement de Bordeaux, a été déboutée de sa demande en exemption du droit de franc-fief, comme n'ayant par l'édit de création dudit office, le droit de jouir du privilege de la noblesse, ni de l'exemption du franc-fief : du 20 août 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., [1776?]
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4489
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60.
Arrest du Conseil d'État du roi : par lequel Sa Majesté autorise la délibération prise le 3 février 1776 par les États de Languedoc,d'emprunter au denier vingt-cinq les sommes nécessaires au remboursement de ce qui reste dû des emprunts au denier vingt, faits par cette province pour le compte du roi : du 19 février 1776
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France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4265
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61.
Arrest du Conseil d'État du roi : par lequel Sa Majesté autorise la délibération prise le 3 février 1776 par les États de Languedoc,d'emprunter au denier vingt-cinq les sommes nécessaires au remboursement de ce qui reste dû des emprunts au denier vingt, faits par cette province pour le compte du roi : du 19 février 1776
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France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4266
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62.
Arrest du Conseil d'État du roi : par lequel Sa Majesté, conformément à l'article XXII de l'édit du mois de février de cette année, portant suppression des jurandes, & à l'article XLII de celui du mois d'août dernier, portant nouvelle création des six corps & communautés, ordonne qu'il sera procédé dans tous les lieux dépandans du ressort du Parlement de Paris, à la vente des effets des corps & communautés de commerce, pour le produit en être employé à l'acquittement de leurs dettes, suivant la liquidation prescrite par l'arrêt du conseil du 20 avril 1776 : du 1.er septembre 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4515
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63.
Arrest du Conseil d'État du roi : par lequel Sa Majesté, conformément à l'article XXII de l'édit du mois de février dernier, portant suppression des jurandes, & à l'article XLII de celui du présent mois, portant nouvelle création des six corps & communautés, ordonne qu'il sera procédé, dans la ville de Lyon, à la vente des effets des corps & communautés de commerce, pour le produit en être employé à l'acquittement de leurs dettes, suivant la liquidation prescrite par l'arrêt du conseil du 20 avril dernier : du 26 août 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4506
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64.
Arrest du Conseil d'État du roi : par lequel Sa Majesté (en dérogeant aux réglemens qui avoient fixé dans les environs des salines de Salins & Montmorot, des arrondissemens dans lesquels tous les bois étoient affectés exlusivement à l'exploitation desdites salines) rend aux propriétaires desdits bois, dans la moitié la plus éloignée desdits arrondissemens, la liberté d'en disposer ... : du 4 mars 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4271
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65.
Arrest du Conseil d'État du roi : par lequel Sa Majesté, en homologuant la délibération de l'Assemblée générale des communautés du pays de Provence, du 7 février 1776, ordonne qu'il sera incessamment, au nom de la province, & pour le compte du roi, ouvert un emprunt au denier vingt-cinq, pour rembourser ce qui reste dû des emprunts de même nature, constitués au denier vingt : du 10 mars 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4278
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66.
Arrest du Conseil d'État du roi : par lequel Sa Majesté, en homologuant la délibération de l'Assemblée générale des communautés du pays de Provence, du 7 février 1776, ordonne qu'il sera incessamment, au nom de la province, & pour le compte du roi, ouvert un emprunt au denier vingt-cinq, pour rembourser ce qui reste dû des emprunts de même nature, constitués au denier vingt : du 10 mars 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4279
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67.
Arrest du Conseil d'État du roi : par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter à la requête présentée sous le nom des prévôt des marchands & échevins de la ville de Lyon, ordonne que les sieurs Brac fils, Nolhac, Rast & Muguet l'aîné, échevins de ladite ville, qui ont refusé de signer le bail des octrois, ordonné par l'arrêt du conseil du 4 août dernier, seront tenus, sous peine de désobéissance, de souscrire ledit bail dans les vingt-quatre heures de la notification qui leur sera faite du présent arrêt, faute de quoi Sa Majesté commet le sieur intendant de Lyon pour passer ledit bail avec le sieur prévôt des marchands, & en présence des échevins, ou eux dûment appelés : du 8 septembre 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4524
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4524
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68.
Arrest du Conseil d'État du roi : portant que les droits sur les suifs, ci-devant attribués aux officiers-planchéeurs & gardes-nuit, vingtièmes de l'hôpital, & sous pour livre d'iceux, demeureront éteints & supprimés : du 25 avril 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4337
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69.
Arrest du Conseil d'État du roi : portant que les droits sur les suifs, ci-devant attribués aux officiers-planchéeurs & gardes-nuit, vingtièmes de l'hôpital, & sous pour livre d'iceux, demeureront éteints & supprimés : du 25 avril 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4338
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70.
Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement sur les dépenses du curage du port & ae [i.e. de] l'entretien des quais de la ville de Marseille : du 27 mai 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4381
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4381
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71.
Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement sur les dépenses du curage du port & de l'entretien des quais de la ville de Marseille : du 27 mai 1776
Author
France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4382
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72.
Arrest du Conseil d'État du roi : portant suppression, à compter des 1.er & 6 août prochain, des loteries de l'École royale militaire, de l'Hôtel-de-ville de Paris, de la Générale d'association & de celle des communautés religieuses : création d'une nouvelle loterie sous le nom de Loterie royale de France, dont le premier tirage sera fait le 1.er septembre prochain : et union à la régie de la Loterie royale, des loteries des enfans-trouvés & de piété qui sont conservées : du 30 juin 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4409
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4409
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73.
Arrest du Conseil d'État du roi : portant suppression, à compter des 1.er & 6 août prochain, des loteries de l'École royale militaire, de l'Hôtel-de-ville de Paris, de la Générale d'association & de celle des communautés religieuses : création d'une nouvelle loterie sous le nom de Loterie royale de France, dont le premier tirage sera fait le 1.er septembre prochain : et union à la régie de la Loterie royale, des loteries des enfans-trouvés & de piété qui sont conservées : du 30 juin 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4410
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74.
Arrest du Conseil d'État du roi : portant suspension du droit d'octroi sur les grains, tant nationaux qu'étrangers, entrant par eu ou par terre dans la ville & banlieue de Bordeaux : du 3 juin 1775
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4034
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4034
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75.
Arrest du Conseil d'État du roi : pour l'exécution de celui du 27 août 1774, concernant le nombre des receveurs & distributeurs des billets de loteries générale & de piété : du 24 février 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4268
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76.
Arrest du Conseil d'État du roi : pour l'exécution de celui du 27 août 1774, concernant le nombre des receveurs & distributeurs des billets de loteries générale & de piété : du 24 février 1776
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France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4269
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77.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui annulle les trois délibérations des élus genéraux des États de Bourgogne, des 23 décembre 1775, 10 janvier & 1.er février 1776 : & ordonne l'exécution des édits & règlemens de Sa Majesté, les décrets des États de Bourgogne, & les délibérations ci-devant prises par les élus généraux, concernant les vingtièmes, la répartition & la levée des impositions, & autres dispositions relatives à l'administration des finances, & renvoie aux États à en délibérer s'il y a lieu, dans leur prochaine assemblée : du 28 juillet 1776
Author
France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4447
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4447
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78.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui autorise les commissaires chargés de la vérification des droits qui sont perçus sur les grains, à procéder à la vérification & liquidation des offices supprimés, de mesureurs-royaux, & des droits dépendans desdits offices : ordonne que les droits sur les grains, graines, grenailles & farines, seront sujets aux-dites vérifications, sur lesquelles il sera statué au Conseil, sur l'avis desdits commissaires : du 24 avril 1776
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France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4336
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79.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui autorise les gardes, syndics & adjoints des corps & communautés, à faire, concurremment avec le trésorier des revenus casuels, le recouvrement, tant des droits de confirmation, réunion & admission dans les six corps, que de celui du dixième qui doit être payé annuellement par les particuliers qui ont été ou seront inscrits sur les registres de la police, & qui règle la forme de ce recouvrement : du 29 août 1776
Author
France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4509
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80.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui autorise les gardes, syndics & adjoints des corps & communautés, à faire, concurremment avec le trésorier des revenus casuels, le recouvrement, tant des droits de confirmation, réunion & admission dans les six corps, que de celui du dixiéme qui doit être payé annuellement par les particuliers qui ont été ou seront inscrits sur les registres de la police, & qui règle la forme de ce recouvrement : du 29 août 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4510
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81.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'hôtel-dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... : du 11 décembre 1770
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3255
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82.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse & annulle le décret d'adjournement personnel, prononcé par le Parlement de Grenoble le 19 août dernier, contre le sieur Bremont, contrôleur des actes à Grenoble ... : du 12 décembre 1775
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4182
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4182
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83.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse & annulle le décret d'adjournement personnel, prononcé par le Parlement de Grenoble le 19 août dernier, contre le sieur Bremont, contrôleur des actes à Grenoble ... : du 12 décembre 1775
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4183
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84.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse & annulle un arrêt de la Cour des aides de Paris, du 31 juillet 1776, & ordonne que l'edit du mois de novembre 1771, portant établissement des huit sous pour livre en sus du principal de tous les droits, & les arrêts du conseil des 22 décembre suivant & 31 juillet 1773, seront exécutés selon leur forme & teneur : du 12 août 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4478
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85.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse & annulle un arrêt de la Cour des aides de Paris, du 31 juillet 1776, & ordonne que l'edit du mois de novembre 1771, portant établissement des huit sous pour livre en sus du principal de tous les droits, & les arrêts du conseil des 22 décembre suivant & 31 juillet 1773, seront exécutés selon leur forme & teneur : du 12 août 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4479
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86.
Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle une délibération des élus généraux des États de Bourgogne : du 2 août 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4456
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4456
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87.
Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle une délibération des élus généraux des États de Bourgogne : du 2 août 1776
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France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4457
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88.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse la modification mise par le Parlement de Rouen, à l'enregistrement des Lettres patentes du 2 novembre 1774, concernant le commerce des grains dans l'intérieur du royaume : du 27 janvier 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4217
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89.
Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse l'arrêté du Parlement de Bordeaux du 13 août 1770 : du 1er septembre 1770
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3227
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90.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse l'arrêt que la Cour des monnoies vient de faire afficher contre un avocat : du 17 février 1776
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France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon imprimeur du Parlement, rues Mignon & du Battoir, quartier Saint André-des-Arcs, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4258
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91.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse l'arrêt que la Cour des monnoies vient de faire afficher contre un avocat : du 17 février 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-arts, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4259
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92.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse trois sentences de la capitainerie de Fontainebleau, des 11 septembre 1773, 11 mars 1774 & 13 mai 1776 : & ordonne l'exécution de l'ordonnance du 6 mars 1733, concernant les exploitations des bois étant dans ladite capitainerie : du 19 juillet 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4431
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4431
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93.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse trois sentences de la Capitainerie de Fontainebleau, des 11 septembre 1773, 11 mars 1774 & 13 mai 1776 : & ordonne l'exécution de l'ordonnance du 6 mars 1733, concernant les exploitations des bois étant dans ladite capitainerie : du 19 juillet 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4432
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94.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse une sentence du bailliage de Cany, du 3 juin 1776, qui enjoignoit au sieur de la Halle, contrôleur des actes & droits y joints, au Bureau de Cany, & pourvu d'une charge de procureur aux juridictions de la même ville, d'opter dans un mois, entre son emploi de contrôleur & son office de procureur ... : du 9 juillet 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4423
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4423
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95.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse une sentence du bailliage de Cany, du 3 juin 1776, qui enjoignoit au sieur de la Halle, contrôleur des actes & droits y joints, au Bureau de Cany, & pourvu d'une charge de procureur aux jurisdictions de la même ville, d'opter dans un mois, entre son emploi de contrôleur & son office de procureur ... : du 9 juillet 1776
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4424
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96.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse une sentence du siége de police de Sainte-Foix, qui applique aux réparations les plus urgentes de la ville, une amende de deux cents livres prononcée par ladite sentence, contre deux particuliers : et défend à tous juges, de faire désormais aucune application d'amende, autrement qu'au profit du roi : du 19 décembre 1775
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France. Conseil d'Etat
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4194
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97.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse une sentence du siége de police de Sainte-Foix, qui applique aux réparations les plus urgentes de la ville, une amende de deux cents livres prononcée par ladite sentence, contre deux particuliers : et défend à tous juges, de faire désormais aucune application d'amende, autrement qu'au profit du roi : du 19 décembre 1775
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France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
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BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4195
Format
Books
98.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui commet le sieur Bertin, en sa qualité de trésorier des revenus casuels, pour faire la perception, tant des droits de réception aux maîtrises, d'admission dans les six corps, de confirmation & de réunion de différentes professions, que ceux de continuation d'exercice d'arts & de commerce, le tout conformément à l'édit de ce mois, registré le 23 au Parlement : du 24 août 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4498
Format
Books
99.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui commet le sieur Bertin, en sa qualité de trésorier des revenus casuels, pour faire la perception, tant des droits de réception aux maîtrises, d'admission dans les six corps, de confirmation & de réunion de différentes professions, que ceux de continuation d'exercice d'arts & de commerce, le tout conformément à l'édit de ce mois, registré le 23 au Parlement : du 24 août 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4499
Format
Books
100.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui commet les sieurs intendans, pour faire, chacun dans leur généralité, la liquidation des dettes des corps & communautés d'arts & métiers, ordonnée par l'article XXIII de l'edit du mois de février dernier, portant suppression des jurandes : du 20 avril 1776
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1776.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 4333
Format
Books