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Subject: "Foreign trade regulation"
Author/Creator: Is
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France. Conseil d'État
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Subject (Region): Is
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France

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1.
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui défend & prohibe l'entrée dans le royaume, pays, terres, & seigneuries de l'obéïssance de Sa Majesté de toutes sortes de denrées : epiceries & autres, marchandises de quelque qualité que ce soit, du crû, fabrique, ou commerce des Hollandois, Anglois, & autres nations étrangeres avec lesquelles Sa Majesté est en guerre, à peine de confiscations des marchandises, des vaisseaux, batteaux, chariots, & autres voitures & equipages, & de trois mille livres d'amende, & d'interdiction du commerce contre les marchands : permet de saisir celles qui seroient entrées qui seront trouvées sur les routes dans le royaume : du 17 avril 1704 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Author
France. Conseil d'État
Published
[Paris] : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., [1704]
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Books / Online
2.
Arrest du Conseil d'Etat du roy qui permet la sortie hors le royaume jusqu'au premier jour du mois de septembre de l'année 1704 des bleds, fromens, seigles, & meteils par tous les ports & bureaux : pour estre transportez dans les pays étrangers, autres neanmoins que ceux avec lesquels Sa Majesté est en guerre, sans payer aucuns droits de sortie : du 20 novembre 1703 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Author
France. Conseil d'État
Published
[Paris] : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., [1703]
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Yale Internet Resource >> None
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Books / Online
3.
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que dans huitaine du jour de la publication du present arrest les directeurs de la Compagnie des Indes orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un etat par eux certifié : contenant les noms des marchands & autres particuliers qui ont acheté les 7164 pieces de toiles peintes ... et les 1541 pieces d'ecorces d'arbres avec la quantité ... venduës à chacun ..., le prix ..., & les termes convenus pour le payment : avec défenses de faire dans le royaume aucun commerce ni usage des toiles peintes & ecorces d'arbres : du 18 novembre 1702
Author
France. Conseil d'État
Published
A Paris : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., 1702.
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Books / Online
4.
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les ouvrages d'orfévrerie destinés pour les pays étrangers & pour les colonies : du 28 mai 1770
Author
France. Conseil d'État
Published
Paris : De l'Imprimerie royale, 1770.
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Books / Online
5.
Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que le declaration du 9 may 1702 sera executée selon sa forme & teneur : & fait défenses aux directeurs de la Compagnie des Indes & à tous marchands & autres personnes de quelque qualité que ce soit de faire commerce, vendre, ni debiter dans le royaume aprés le dernier decembre 1703 des etoffes de soye pure ou mêlée de soye, or, ou argent, à peine de confiscation & de trois mille livres d'amende : du 12 decembre 1702 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Author
France. Conseil d'État
Published
[Paris] : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., [1702]
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Books / Online
6.
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant revocation du transit de Marseille à Geneve : avec reglement pour le transport des marchandises du Levant par la voye du Rhosne dans les pays estrangers : du 15 octobre 1704
Author
France. Conseil d'État
Published
A Paris : De l'imprimerie royale, 1704.
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Books / Online
7.
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui défend toutes les marchandises des fabriques d'Angleterre, d'Ecosse, & d'Irlande : du 11 avril 1702 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Author
France. Conseil d'État
Published
[Paris] : De l'imprimerie de Frederic Leonard, [1702]
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Books / Online
8.
Arret of the Council of State in France for renewing the prohibition to import into that kingdom, to deal in or use Indian, Chinese, or Eastern stained callicoes or silks, even white callicoes and muslins
Author
France. Conseil d'État
Published
[London] : [publisher not identified], [1720?]
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Books / Online
9.
Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui désigne les ports de France qui seront ouverts le 10 mai, à l'entrée des marchandises d'Angleterre : & qui détermine la quotité des droits perceptibles, en exécution du Traité de Commerce, & les plombs à apposer aux marchandises qui en sont susceptibles, pour les faire jouir de l'exemption des droits à la circulation : du 6 mai 1787
Author
France. Conseil d'État
Published
Paris : Chez N.H. Nyon, 1787.
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Books / Online
10.
Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel Sa Majesté, en exécution du Traité de Navigation & de Commerce, conclu entre elle & le Roi de la Grande-Bretagne, le 26 september 1786, déclare que tous les ports, terres, états, villes, lieux & rivières de Sa Majesté en Europe, seront dès-à-présent ouverts aux sujets de Sa Majesté Britannique : du 31 mai 1787
Author
France. Conseil d'État
Published
Paris : Chez N.H. Nyon, 1787.
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Format
Books / Online
11.
Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel Sa Majesté, en exécution du Traité de Navigation & de Commerce, conclu entre elle & le roi de la Grande Bretagne, le 26 septembre 1786, déclare que tout les ports, terres, états, villes, lieux & rivières de Sa Majesté en Europe, seront dès-à-présent ouverts aux sujets de Sa Majesté Britannique : du 31 mai 1787
Author
France. Conseil d'État
Published
Paris : De l'Imprimerie Royale, 1787.
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Books / Online
12.
Arrest du Conseil d'Etat du roy qui défend & prohibe l'entrée dans le royaume de toutes sortes de marchandises de quelque qualité que ce soit du cru, fabrique, ou commerce des Hollandois, Anglois, & autres pays étrangers avec lesquels Sa Majesté est en guerre : à peine de confiscation des marchandises, des vaisseaux, batteaux, chariots, & autres voitures & equipages, & de trois mille livres d'amende, & d'interdiction de commerce contre les marchands à qui il sera reconnu que les marchandises appartiendront : du 28 aoust 1703
Author
France. Conseil d'État
Published
A Paris : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., 1703.
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