Text begins: Le roy s'estant fait representer en son Conseil les arrests rendus en iceluy le 3. fevrier 1672, 11. may 1677, 5 may 1679, 2 avril & 8. aoust 1682 par lesquels entre autres choses il est fait deffenses à tous officiers de iustices & iurisdictions du royaume de decerner aucunes contraintes contres les fermiers du domaine pour frais de iustice ....

Signatures: A².

Manuscript title on label on cover of Beinecke Library copy: Extraits des registres du Conseil d'Estat, arrests des 26 octobre & 25 novembre 1683, concernant les frais de justice

Roy s'estant fait representer en son Conseil les arrests rendus en iceluy le 3. fevrier 1672, 11. may 1677, 5 may 1679, 2 avril & 8. aoust 1682