Books+ Search Results
Le fil d'Ariane du règlement collectif de dettes : Les dessous de la dette
Author
Title
Le fil d'Ariane du règlement collectif de dettes : Les dessous de la dette.
ISBN
9782807200289
9782874559020
Publication
Cork : Primento Digital Publishing, 2016.
Copyright Notice Date
©2016.
Physical Description
1 online resource (916 pages)
Local Notes
Access is available to the Yale community.
Notes
Description based on publisher supplied metadata and other sources.
Access and use
Access restricted by licensing agreement.
Variant and related titles
ProQuest ebook central.
Other formats
Print version: Collectif Le fil d'Ariane du règlement collectif de dettes : Les dessous de la dette Cork : Primento Digital Publishing,c2016
Format
Books / Online
Language
French
Added to Catalog
August 28, 2019
Contents
Couverture
Titre
Copyright
Sommaire
Avant-propos - Quel fil choisirait Ariane pour se délivrer du minotaure ? Le droit ? Vraiment ? À vrai dire…
Introduction
Chapitre 1 - Les services de médiation de dettes et la médiation amiable
Section 1. Des services de médiation de dettes agréés
Sous-section 1. L'agrément, une compétence des entités fédérées
Sous-section 2. Les conditions d'agrément pour la pratique de la médiation de dettes en Wallonie
A. Les conditions d'agrément des services de médiation de dettes
B. Le cas particulier des centres de référence
Section 2. Médiation de dettes amiable vs guidance et gestion budgétaire
Sous-section 1. Tentative de définition
Sous-section 2. Leurs points communs
Sous-section 3. Leurs divergences
Sous-section 4. Leur (in)compatibilité dans le chef d'un seul et même professionnel ?
Section 3. Modalités de fonctionnement de la médiation de dettes amiable
Sous-section 1. À l'égard des personnes endettées
A. Qui peut introduire une demande de médiation et comment ?
B. Une collaboration encadrée
C. Un accompagnement sur mesure
D. Le cas particulier des C.P.A.S.
Sous-section 2. À l'égard des créanciers
A. Une prise de contact systématique ?
B. Une collaboration encadrée
C. Concrètement
D. Faut-il judiciariser la médiation de dettes amiable ?
Sous-section 3. Analyse budgétaire et orientation
A. Analyse budgétaire
B. Orientation
Sous-section 4. Déontologie et secret professionnel du médiateur de dettes amiable
A. Un code de conduite des médiateurs de dettes
B. Le secret professionnel du médiateur de dettes
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV
Annexe V
Chapitre 2 - La protection des consommateurs
Section 1. Remarques introductives.
Section 2. Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs, versée dans le Code de droit économique
Sous-section 1. Contrat à distance : vente en ligne
A. Définition et conditions
B. Les obligations d'information préalable
C. Formation du contrat - droit de rétractation
D. Exécution du contrat
E. Question spéciale : achat en ligne et consommateur mineur
Sous-section 2. Des clauses abusives
A. Définition générale
B. Liste noire de l'article 74 de la L.P.M.C.
C. Question spéciale : clauses abusives et contrats de téléphonie et de fourniture d'énergie conclus avec des consommateurs
D. Les sanctions
Section 3. Loi du 20 décembre 2002 : recouvrement amiable des dettes du consommateur
Sous-section 1. Définitions et champ d'application de la loi
A. La notion de «τ̔̈Α«·recouvrement amiable »
B. La notion d'«τ̔̈Α«·activité de recouvrement amiable de dettes »
Sous-section 2. Les pratiques interdites
Sous-section 3. Exigence d'une mise en demeure écrite avant toutes autres démarches
Sous-section 4. Les sanctions
Section 4. Responsabilité des dispensateurs de crédit
Sous-section 1. Crédit à la consommation
A. Devoirs et obligations du dispensateur
B. Les sanctions
Sous-section 2. Crédit hypothécaire
Section 5. De quelques prescriptions
Sous-section 1. Bref rappel
Sous-section 2. Principaux délais particuliers de prescription
A. Les prescriptions présomptives de paiement
B. Les prescriptions libératoires non présomptives de paiement
Chapitre 3 - Les droits externes de la personne surendettée
Introduction
Section 1. Aide sociale
Sous-section 1. Notion
Sous-section 2. Conditions
Sous-section 3. Procédure
Section 2. Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire
Sous-section 1. Notion
Sous-section 2. Conditions.
Sous-section 3. Procédure
Section 3. Assurance sociale en faveur des indépendants
Sous-section 1. Notion
Sous-section 2. Conditions
Sous-section 3. Procédure
Section 4. Fourniture d'énergie aux plus démunis
Sous-section 1. Notion
Sous-section 2. Conditions
Sous-section 3. Procédure
Section 5. Clients protégés
Sous-section 1. Notion
Sous-section 2. Conditions
Sous-section 3. Procédure
Section 6. Financement de travaux d'économie d'énergie
Sous-section 1. Notion
Sous-section 2. Conditions
Sous-section 3. Procédure
Section 7. Subventions «τ̔̈Α«·MEBAR »
Sous-section 1. Notion
Sous-section 2. Conditions
Sous-section 3. Procédure
Section 8. Chauffage
Sous-section 1. Notion
Sous-section 2. Conditions
Sous-section 3. Procédure
Section 9. Eau
Sous-section 1. Notion
Sous-section 2. Conditions
Sous-section 3. Procédure
Section 10. Services de proximité à finalité sociale
Sous-section 1. Notion
Sous-section 2. Conditions
Sous-section 3. Procédure
Section 11. Fonds pour l'apurement de dettes
Sous-section 1. Notion
Sous-section 2. Conditions
Sous-section 3. Procédure
Conclusion
Chapitre 4 - L'admissibilité
Section 1. Notion
Section 2. L'admissibilité sensu stricto
Sous-section 1. Le texte légal
Sous-section 2. Le bénéficiaire du règlement collectif de dettes
A. Une personne physique qui n'a pas la qualité de commerçant
B. Un ou deux bénéficiaire(s) ?
C. Le bénéficiaire pourvu d'un administrateur des biens
Sous-section 3. Les conditions d'admissibilité
A. L'endettement durable
B. L'absence d'organisation de l'insolvabilité
C. La bonne foi procédurale
D. L'absence d'une précédente révocation
Sous-section 4. Le pouvoir d'appréciation du tribunal
Section 3. La recevabilité
Sous-section 1. Le texte légal.
Sous-section 2. Les conditions de recevabilité classiques
Sous-section 3. La requête en règlement collectif de dettes
A. Une requête unilatérale
B. Les mentions de la requête
C. Une requête gratuite
Sous-section 4. Le tribunal compétent
A. Compétence matérielle
B. Compétence territoriale
Section 4. La décision du tribunal
Sous-section 1. Le texte légal
Sous-section 2. La demande d'informations complémentaires
A. Objet de la demande
B. Absence de réponse
Sous-section 3. L'ordonnance
A. Notion
B. Octroi de l'assistance judiciaire
C. Exécution provisoire
D. Notification
E. Voies de recours
Section 5. La désignation d'un médiateur de dettes
Sous-section 1. Le texte légal
Sous-section 2. La désignation du médiateur
A. Le choix du tribunal
B. Les avocats, notaires, huissiers et mandataires de justice
C. Les institutions publiques et les institutions privées agréées
Sous-section 3. L'acceptation de sa mission par le médiateur
Sous-section 4. Le rôle du médiateur
A. Statut du médiateur
B. Pouvoirs du médiateur
Section 6. Les effets de l'admissibilité au règlement collectif de dettes
Sous-section 1. Le texte légal
Sous-section 2. Le concours entre les créanciers
Sous-section 3. L'indisponibilité du patrimoine du médié
Sous-section 4. Les suspensions des droits des créanciers
A. Suspension du cours des intérêts
B. Suspension de l'effet des cessions de créances
C. Suspension des effets des sûretés et privilèges
D. Suspension de certaines voies d'exécution
Sous-section 5. Les autres effets
A. Suspension de la prescription
B. Inopposabilité de la clause de réserve de propriété
C. Fin des procédures d'octroi de délais de grâce et de facilités de paiement
Chapitre 5 - La phase amiable.
Section 1. Réception de l'ordonnance de désignation - Ouverture du dossier
Sous-section 1. Notification de l'ordonnance d'admissibilité
Sous-section 2. Prise de connaissance de l'ordonnance d'admissibilité
Sous-section 3. Ouverture d'un compte de la médiation - Communication
Sous-section 4. Consultation du fichier des saisies et demande de renseignements auprès de la Centrale des crédits de la Banque nationale de Belgique
Section 2. Convocation et rencontre du débiteur - Élaboration du budget
Sous-section 1. Rencontre entre le médiateur et le débiteur en médiation
Sous-section 2. Élaboration du budget
Sous-section 3. Obligation de transparence et communication avec le médiateur
Section 3. Réception et examen des déclarations de créance
Sous-section 1. La réception des déclarations de créance - Premier examen
Sous-section 2. Le dépôt de la déclaration de créance
A. La forme et le contenu de la déclaration de créance
B. Le non-respect du délai d'un mois pour le dépôt de la déclaration de créance
C. Les créances non encore définitives ou les déclarations complémentaires
D. Les créances oubliées par le requérant
Sous-section 3. Analyse des déclarations de créance - Rôle du médiateur - Contestations
Section 4. État des parties pendant la phase amiable - Renvoi
Section 5. Élaboration d'un plan de règlement amiable
Sous-section 1. Priorité au plan de règlement amiable
Sous-section 2. Stade non obligatoire et plan «τ̔̈Α«·zéro »
Sous-section 3. Les limites à l'autonomie de la volonté (durée, pécule, mentions et dignité humaine)
A. La durée : en principe, maximum sept ans
B. Pécule
C. Mentions imposées par la loi
D. Annexe obligatoire à l'unique attention du juge
E. Limitation quant aux créances reprises dans le plan - Seulement les créances non contestées.
F. Remboursement prioritaire de certaines dettes.
Genre/Form
Electronic books.
Also listed under
Bookmark As
Citation
