Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne le remboursement des parties de rentes et autres charges de pareille nature, de douze livres à vingt livres de produit : du 18 août 1785

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Author

France. Conseil d'État.

Title

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne le remboursement des parties de rentes et autres charges de pareille nature, de douze livres à vingt livres de produit : du 18 août 1785.

Publication

Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.

Physical Description

3 pages

1 online resource.

Local Notes

Access is available to the Yale community.

Notes

Caption title.

Citation title: Arrêt du 18 août 1785.

Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne le remboursement des parties de rentes et autres charges de pareille nature, de douze livres à vingt livres de produit.

Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.

Goldsmiths'-Kress no. 13024.

Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

Access and use

Access restricted by licensing agreement.

Variant and related titles

Arrêt du 18 août 1785

Arrêt qui ordonne le remboursement des parties de rentes et autres charges de pareille nature, de douze livres à vingt livres de produit

Making of the modern world. Part I, 1450-1850.

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