Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étenduë du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c : du 14 juillet 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat

Advanced Search

Basic Search

Help

AND OR NOT

Add a row

Reset

Limit results by

Books+ Search Results

Author

France. Conseil d'État.

Title

Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étenduë du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c : du 14 juillet 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Publication

Paris : Chez la veuve Saugrain & P. Prault, 1724.

Physical Description

4 pages ; 26 cm

1 online resource.

Local Notes

Access is available to the Yale community.

Notes

Caption title.

Signed: Louis. Et plus bas, par le roy, Phelypeaux.

Reproduction of original from New York Public Library.

Goldsmiths'-Kress no. 06293.0-1.