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At head of title: <Communiqué au Conseil, aux membres de la Société des nations et aux États non membres invités à la Conférence.> ... C.229. M.116. 1930. <Conf. C.D.I.21 (1).> Genève, le 2 mai 1930. Société des nations. Conférence pour la codification du droit international (La Haye, mars-avril 1930.) ... League of Nations. Conference for the Codification of International law (The Hague, March-April 1930.)
Rapporteur: J.G. Guerrero.
Série de publications de la Société des nations. v. Questions juridiques. 1930. v. 8.