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At head of title: <Communiqué au Conseil, aux membres de la Société des nations, et aux États non membres invités ȧ la Conférence.> ... C. 230. M. 117. 1930. v ̇<Conf. C. D. I. 19. (2)> Genève, le 2 mai 1930. Société des nations. Conférence pour la codification du droit international (La Haye, mars-avril 1930.) ... League of nations. Conference for the codification of international law (The Hague, March-April 1930.)
Rapporteur: J.P.A. François.
Série de publications de la Société des nations. v. Questions juridiques. 1930. v. 9.