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At head of title: <Communiqué au Conseil et aux membres de la Société.> No. officiel: C. 461. M. 198. 1931. II. B. Genève, le 16 juillet 1931. Société des nations. Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (deuxième session) ... League of Nations. International conference for the unification of laws on bills of exchange, promissory notes and cheques (second session)
French and English.