Commission consultative et technique des communications et du transit. Sous-commission de la navigation intérieure. Comité de droit privé. Réponses reçues des gouvernements de divers États européens aux questionnaires sur la nationalié, la propriété, les hypothèques et les privilèges, ainsi que sur l'abordage, concernant les bateaux de navigation intérieure. (Voir annexe I aux procès-verbaux de la première session du Comité de droit privé)