Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que sans s'arrêter ni avoir égard à l'arrêt du Parlement de Rouen du 19 mars 1770, le réglement du 9 novembre 1751, concernant la perception du droit sur les cartes à jouer, ensemble les arrêts du conseil des 23 janvier 1751 & 15 octobre 1757, portant attribution aux sieurs commissaires du bureau des oblats & aux sieurs intendans dans les provinces, de la connoissance des contraventions concernant ledit droit, seront exécutés selon leur forme & teneur, &c. : du 21 avril 1770