Déclaration du roi, interprétative de l'edit du mois de février 1771, portant réglement pour la procédure : donnée à Fontainebleau le 29 octobre 1773 : registrée au Parlement le vingt-huit mars 1774
Déclaration du roi, interprétative de l'edit du mois de février 1771, portant réglement pour la procédure : donnée à Fontainebleau le 29 octobre 1773 : registrée au Parlement le vingt-huit mars 1774.