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Déclaration du roi, interprétative de l'edit du mois de février 1771, portant réglement pour la procédure : donnée à Fontainebleau le 29 octobre 1773 : registrée au Parlement le vingt-huit mars 1774
Author
Uniform Title
Déclaration (1773 oct. 29)
Title
Déclaration du roi, interprétative de l'edit du mois de février 1771, portant réglement pour la procédure : donnée à Fontainebleau le 29 octobre 1773 : registrée au Parlement le vingt-huit mars 1774.
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1774.
Physical Description
8 p. ; 25 cm. (4to)
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
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