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Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne aux huissiers & sergens qui signifieront des oppositions aux conservateurs des hypothèques, établis par l'édit de juin 1771, de signer l'acte d'enregistrement qui sera fait desdites oppositions, sur les registres à ce destinés : du 4 décembre 1774
Author
Uniform Title
Arrêt (1774 déc. 4 a)
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne aux huissiers & sergens qui signifieront des oppositions aux conservateurs des hypothèques, établis par l'édit de juin 1771, de signer l'acte d'enregistrement qui sera fait desdites oppositions, sur les registres à ce destinés : du 4 décembre 1774.
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1775.
Physical Description
3, [1] p. ; 27 cm. (4to)
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Final p. blank.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
Bookmark As
Citation
