Arrest du Conseil d'État du roi : qui, en déclarant exemptes du droit d'amortissement les rentes constituées sur le clergé & les diocèses particuliers ... autorise les gens de main-morte à placer en rentes de même nature, les deniers qu'ils recevront pour l'acquit des fondations ... : du 24 novembre 1775

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Author

France. Conseil d'Etat.

Uniform Title

Arrêt (1775 nov. 24 a)

Title

Arrest du Conseil d'État du roi : qui, en déclarant exemptes du droit d'amortissement les rentes constituées sur le clergé & les diocèses particuliers ... autorise les gens de main-morte à placer en rentes de même nature, les deniers qu'ils recevront pour l'acquit des fondations ... : du 24 novembre 1775.

Published

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1775.

Physical Description

3, [1] p. ; 26 cm. (4to)

Local Notes

BEIN 1992 +S44 4165 Copy 2: 25 cm.

Notes

Caption title; imprint from colophon.

Final p. blank.

Format

Books

Language