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Arrest du Conseil d'État du roi : qui annulle les trois délibérations des élus généraux des Etats de Bourgogne, des 23 décembre 1775, 10 janvier & premier février 1776 : & ordonne l'exécution des edits & réglemens de Sa Majesté, les décrets des Etats de Bourgogne, & les délibérations ci-devant prises par les elus généraux, concernant les vingtièmes, la répartition & la levée des impositions, & autres dispositions relatives à l'administration des finances, & renvoie aux États à en délibérer s'il y a lieu, dans leur prochaine assemblée : du 28 juillet 1776
Author
Uniform Title
Arrêt (1776 juil. 28)
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : qui annulle les trois délibérations des élus généraux des Etats de Bourgogne, des 23 décembre 1775, 10 janvier & premier février 1776 : & ordonne l'exécution des edits & réglemens de Sa Majesté, les décrets des Etats de Bourgogne, & les délibérations ci-devant prises par les elus généraux, concernant les vingtièmes, la répartition & la levée des impositions, & autres dispositions relatives à l'administration des finances, & renvoie aux États à en délibérer s'il y a lieu, dans leur prochaine assemblée : du 28 juillet 1776.
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Physical Description
4 p. ; 25 cm. (4to)
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
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Citation
