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Arrest du Conseil d'État du roi : qui réduit au quart la finance des huissiers des requêtes du Palais, & ordonne le remboursement des quittances de finance qui leur ont été données en payement de leurs premières liquidations, sçavoir, un quart en un récépissé à la décharge du trésorier des parties casuelles, & le surplus en contrats à quatre pour cent de l'édit de février 1770 : du 22 septembre 1776
Author
Uniform Title
Arrêt (1776 sept. 22 a)
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : qui réduit au quart la finance des huissiers des requêtes du Palais, & ordonne le remboursement des quittances de finance qui leur ont été données en payement de leurs premières liquidations, sçavoir, un quart en un récépissé à la décharge du trésorier des parties casuelles, & le surplus en contrats à quatre pour cent de l'édit de février 1770 : du 22 septembre 1776.
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Physical Description
4 p. ; 26 cm. (4to)
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Edition with "contenues" as last word on p. 4; another edition exists with same pagination and imprint but different head-piece with "quittance" as last word on p. 4.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
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