Arrest du Conseil d'État du roi : qui réduit au quart la finance des huissiers des requêtes du Palais, & ordonne le remboursement des quittances de finance qui leur ont été données en payement de leurs premières liquidations, sçavoir, un quart en un récépissé à la décharge du trésorier des parties casuelles, & le surplus en contrats à quatre pour cent de l'édit de février 1770 : du 22 septembre 1776