Arrest du Conseil d'État du roi : qui fait concession aux grands-baillis des quatre barons, seigneurs haut-justiciers de la Flandre walonne, du droit de plantis appartenant à Sa Majesté sur tous les grands chemins plantés & à planter dans l'étendue des châtellenies de Lille, Douay & Orchies, pour en jouir à titre de proprieté incommutable & à perpétuité, avec faculté de céder tout ou partie dudit droit, soit aux comunautés, soit à des particuliers, lesquels seront contraints à ne planter le long desdits chemins, que des arbres montans : du 3 décembre 1776

Advanced Search

Basic Search

Help

AND OR NOT

Add a row

Reset

Limit results by

Books+ Search Results

Author

France. Conseil d'Etat.

Uniform Title

Arrêt (1776 déc. 3 b)

Title

Arrest du Conseil d'État du roi : qui fait concession aux grands-baillis des quatre barons, seigneurs haut-justiciers de la Flandre walonne, du droit de plantis appartenant à Sa Majesté sur tous les grands chemins plantés & à planter dans l'étendue des châtellenies de Lille, Douay & Orchies, pour en jouir à titre de proprieté incommutable & à perpétuité, avec faculté de céder tout ou partie dudit droit, soit aux comunautés, soit à des particuliers, lesquels seront contraints à ne planter le long desdits chemins, que des arbres montans : du 3 décembre 1776.

Published

A Lille : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé ..., [1777?]

Physical Description

4 p. ; 25 cm. (4to)

Notes

Caption title; imprint from colophon.

At head of each p.: No XIX.

Registered in the Bureau des finances & domaines de la généralité de Lille 3 Jan. 1777.

Format

Books

Language

French