Arrest du Conseil d'État du roi : qui fait concession aux grands-baillis des quatre barons, seigneurs haut-justiciers de la Flandre walonne, du droit de plantis appartenant à Sa Majesté sur tous les grands chemins plantés & à planter dans l'étendue des châtellenies de Lille, Douay & Orchies, pour en jouir à titre de proprieté incommutable & à perpétuité, avec faculté de céder tout ou partie dudit droit, soit aux comunautés, soit à des particuliers, lesquels seront contraints à ne planter le long desdits chemins, que des arbres montans : du 3 décembre 1776